06
nov
Objectifs

Les mesures de compensation ont pour objectifs :

  • d’apporter une contrepartie aux incidences négatives notables, directes ou indirectes, du projet sur l'environnement qui n'ont pu être évitées ou suffisamment réduites (cf. article R. 122-13 du code de l'env. relatif aux études d'impact, mais applicable par analogie aux autres procédures)  ;
  • et de maintenir voire de rétablir la qualité environnementale et les fonctions écosystémiques associées aux milieux naturels.

Elles visent l'absence de perte nette voire un gain de biodiversité, ce qui signifie un bilan écologique neutre pour le projet voire une amélioration globale de la valeur écologique d'un site et...

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Nature des mesures

Selon les lignes directrices ERC (MEDDE, 2013), une mesure de compensation est en priorité une « action écologique » telle que :

 

Restauration

+ Mesures de gestion conservatoires 
(afin de maintenir dans le temps les effets bénéfiques des travaux de génie écologique effectués)


 

  • Action sur milieu dégradé par l’homme ou par une évolution naturelle (ex. : fermeture d’un milieu par développement des espèces ligneuses suite à un abandon de gestion)
     
  • Objectif : faire évoluer le milieu vers un état plus favorable à son bon fonctionnement ou à la biodiversité
  • Action : travaux de...
05
mar
Synthèse
Quoi ?
  • Apporter une contrepartie aux incidences négatives notables, directes ou indirectes, d’un projet sur l'environnement qui n'ont pu être évitées ou suffisamment réduites
  • Maintenir voire rétablir la qualité environnementale et les fonctions associées aux milieux naturels, visant l'absence de perte nette de biodiversité, voire un gain de biodiversité

Mesures ?
  • Restaurer, réhabiliter voire créer des milieux naturels
  • Faire évoluer des pratiques de gestion de milieux naturels visant un gain de biodiversité (sites éligibles à la compensation sous conditions)
  • Préserver des milieux naturels existants (sites éligibles à la compensation sous conditions)
Comment ?

En suivant les étapes successives et itératives...

04
nov
Rétablissement des critères alternatifs pour définir les zones humides

La loi portant création de l’Office français de la biodiversité, parue au JO (26/07/2019), reprend dans son article 23 la rédaction de l'article L. 211‑1 du code de l’environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d'y introduire un "ou" qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et floristique.

Ainsi désormais l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2017 n'a plus d'effet, de même que la note technique DEB du 26 juin 2017 devenue caduque : la nouvelle définition législative s'impose à compter de ce jour, sur tous les dossiers de demande d'autorisation, déjà déposés...

25
mai
Zones humides

Les mesures citées ci-dessous sont éligibles à l’évitement dès lors qu’elles garantissent l’absence totale d’impacts sur une entité environnementale humide ciblée (un réseau de zones humides inter-connectées, une zone humide prise isolément,  une espèce végétale ou animale inféodée à un habitat humide en particulier, un corridor écologique, un site à forts enjeux environnementaux, un ensemble paysager cohérent, des services écosystémiques, etc.). 

Ces entités environnementales, pour lesquelles le maître d’ouvrage garantit l’absence totale d’impacts, doivent être clairement identifiées dans le dossier.
 

Evitement d’opportunité

Il s’agit d’une mesure intervenant généralement avant la définition du type de projet à réaliser (stade des...

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Gayet, G., Baptist, F., Baraille, L., Caessteker, P., Clément, J.-C., Gaillard J., Gaucherand, S., Isselin-Nondedeu, F., Poinsot C., Quétier, F., Touroult, J., Barnaud, G., (2016). Guide de la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides - version 1.0. Onema, collection Guides et protocoles, 186 p.
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05
mar
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Déclaration ICPE

L'application de la séquence ERC n'est pas prévue au code de l’env. ou de manière implicite pour les ICPE soumises à Déclaration, à l'exception des projets qui seraient soumis à d’autres régimes ou procédures d’instruction. 
 

Enregistrement ICPE (autorisation simplifiée)

La mise en oeuvre de mesures d'évitement est explicitement prévue au sein du code de l'env. pour ce type de procédure (cf. CERFA n°15679*02).

  • CERFA n°15679*02 - « Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine »...
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05
mar
Incidences sur les objectifs de conservation Natura 2000

Dès lors qu’un projet risque d’engendrer des effets significatifs dommageables, temporaires ou permanents, directs ou indirects, pendant ou après sa réalisation, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation d'un site Natura 2000, le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 « comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables » (cf. article R. 414-23-§III du code de l’env.).

Les mesures recherchées au titre de l'évitement peuvent concerner la nature même du projet (évitement d'opportunité), son implantation et son emprise (évitement géographique) et ses modalités de...

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04
nov
Comparer différentes alternatives ou scénarii d'un projet

Lors de la conception d’un projet, il convient de respecter l’objectif de « moindre impact », en veillant au choix des solutions techniques « les plus favorables » pour l’environnement à un coût économique acceptable. 

A ce titre, il est recommandé d’assurer la traçabilité de ces choix, le code de l’env. demandant à ce que ces derniers soient justifiés dans les dossiers soumis à instruction (cf. EVITER/REGLEMENTATION). Les justifications demandées peuvent concerner autant :

  • le type de projet envisagé. En effet, selon un besoin identifié (ex : production d’énergie électrique, transport, loisir, etc.), plusieurs solutions alternatives sont possibles...
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19
mai
Évaluer les services écosystémiques

Définition

La loi de Reconquête de la Biodiversité de la Nature et des Paysage (RBNP, 2016) a introduit la nécessité de prendre en compte les services écosystémiques lors de la définition des mesures d’évitement et de réduction (cf. EVITER / DEFINITION / PRINCIPES). 

Depuis la mise en lumière des « services écosystémiques » par le Millenium Ecosystem Assessment (2005), les travaux sur le sujet se sont multipliés jusqu’à aboutir récemment à la publication de la première évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques par l’Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (IPBES) le 6 mai 2019. ...

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Méthodes d’évaluation

De nombreuses méthodes sont d’ores et déjà développées ou en cours de développement pour évaluer les services écosystémiques associés à la nature (cf. EN SAVOIR PLUS).

A titre d’exemple, l’initiative internationale ValuES recense actuellement 71 méthodes qui se différencient selon le type d’évaluation mise en œuvre. On distingue le plus souvent ces évaluations selon les trois grands domaines de valeurs qu’elles utilisent, à savoir :

  • l’évaluation biophysique (en lien étroit avec les fonctions associées à ces milieux) ;
  • l’évaluation socio-culturelle (en lien avec les préférences et les valeurs sociales des services) ;
  • l’évaluation monétaire (en lien...
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Exemples"Guide services ecosystémiques"

                      https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Evaluer-les-services-ecosystemiques

 

 

 

30
oct
test-Exemples
30
oct
test - Méthodes d’évaluation

De nombreuses méthodes sont d’ores et déjà développées ou en cours de développement pour évaluer les services écosystémiques associés à la nature (cf. EN SAVOIR PLUS).

A titre d’exemple, l’initiative internationale ValuES recense actuellement 71 méthodes qui se différencient selon le type d’évaluation mise en œuvre. On distingue le plus souvent ces évaluations selon les trois grands domaines de valeurs qu’elles utilisent, à savoir :

  • l’évaluation biophysique (en lien étroit avec les fonctions associées à ces milieux) ;
  • l’évaluation socio-culturelle (en lien avec les préférences et les valeurs sociales des services) ;
  • l’évaluation monétaire (en lien avec leurs valeurs économiques)...
30
oct
test- Définition

La loi de Reconquête de la Biodiversité de la Nature et des Paysage (RBNP, 2016) a introduit la nécessité de prendre en compte les services écosystémiques lors de la définition des mesures d’évitement et de réduction (cf. EVITER / DEFINITION / PRINCIPES). 

Depuis la mise en lumière des « services écosystémiques » par le Millenium Ecosystem Assessment (2005), les travaux sur le sujet se sont multipliés jusqu’à aboutir récemment à la publication de la première évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques par l’Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (IPBES) le 6 mai 2019. 

En France...

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30
oct
25
nov
Principes

Préserver les espèces de faune et de flore, les milieux naturels, de même que les fonctions et les services associés à ces écosystèmes, nécessite d’adapter voire de modifier certaines pratiques en matière d’aménagement du territoire, de conception et de budgétisation des projets, de réalisation des chantiers, de mise en œuvre de certaines activités humaines, etc.

À cette fin, la séquence « éviter – réduire – compenser (ERC) » constitue le fil conducteur d'intégration de l'environnement au sein :

  • des documents de planification (SRADDET, PLU, SDAGE, SAGE, PGRI, etc.) ;
  • ou des projets d’aménagement du territoire tels que les infrastructures de...
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09
mar
Atteinte aux sites d'intérêt géologique, aux habitats naturels et aux espèces protégées (individus, habitats ou corridors de déplacement)

La recherche de mesures d’évitement s’impose avant tout déclenchement d’une demande de dérogation « espèces protégées », elle-même devant être exceptionnelle par nature. En effet, lors de l’élaboration d’un projet, il importe en premier lieu de chercher toutes les solutions alternatives possibles visant à respecter l’interdiction stricte des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 411-1 du code de l’env. et de répondre à l’objectif de maintien en bon état de conservation des espèces protégées.

Ces solutions alternatives peuvent concerner :

  • la nature même du projet (évitement d’opportunité) ; 
  • son implantation et son emprise (évitement géographique)...
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05
mar
Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau

Déclaration « loi sur l’eau »

La mise en œuvre de mesures d’évitement dans le cadre des Installations Ouvrages Travaux et Activités (IOTA) impactant les milieux aquatiques, humides et marin soumis à Déclaration est implicitement demandée dans le code de l’env. En effet, le terme « évitement » n’apparaît pas au sein de l’article R. 214-32 définissant le contenu d’un dossier de Déclaration. En revanche, il apparaît :

  • au sein des Arrêtés (inter)ministériels de Prescriptions Générales (APG) associés, dont notamment ceux relatifs à la modification des profils en long et en travers des cours d’eau, à l’impact sur la luminosité...
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Autorisation environnementale

La mise en œuvre de mesures d’évitement pour les IOTA engendrant des incidences sur l’eau et entrant dans les seuils de l’autorisation « loi sur l’eau » est explicitement prévue au sein du code de l’env., que le projet soit instruit sous le régime de l'étude d'impact ou de l'étude d'incidence environnementale. 

A noter en outre que la mise en œuvre de mesures d’évitement est explicitement demandée pour certains IOTA « loi sur l'eau » :

  • au sein des Arrêtés (inter)ministériels de Prescriptions Générales (APG) associés, dont ceux relatifs à la modification des profils en long et en...
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