Inventaire des sites à fort potentiel de gain écologique

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L’article 70 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit que :  « L'Agence française pour la biodiversité réalise, en coordination avec les instances compétentes locales et l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d'abandon, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation ».

Cet article vise à faciliter la mobilisation de foncier public ou en état d’abandon afin de remédier aux difficultés que rencontrent les maîtres d’ouvrage pour réaliser les mesures de compensation des impacts environnementaux générés par les projets qu’ils conduisent. Une première analyse de faisabilité a exploré le cadre réglementaire des mesures de compensation, les données disponibles, ainsi que les initiatives déjà existantes d’inventaires de sites en friches ou d’identification de sites favorables à l’accueil de mesures de compensation.

Il ressort de cette analyse la nécessité :

  • de ne pas se substituer aux obligations des maîtres d’ouvrage qui restent responsables de la définition et du dimensionnement des mesures compensatoires dont ils ont besoin ; L’inventaire n’offrira donc pas des solutions de compensation « clef en main » ;
  • de veiller à la réalisation de cet inventaire selon une méthode harmonisée et partagée, afin d’éviter des disparités entre territoires ;
  • d’assurer l’acceptation sociale de cet inventaire ;
  • de formaliser la gouvernance à mettre en place à l’échelle nationale et d’esquisser celle(s) à déployer à l’échelle locale ;
  • de veiller à l’actualisation des sites bancarisés et à l’interopérabilité avec la base de données de géo-référencement des mesures de compensation avérées (c’est-à dire prescrites par arrêté préfectoral) : GéoMCE.

Elle a conduit l’AFB (devenue l'OFB) à effectuer des choix fondamentaux pour l’inventaire. En particulier, le choix d’un apport volontaire et participatif de terrains disponibles de la part des personnes publiques ou des concessionnaires de foncier public. L’inventaire ne sera donc pas exhaustif.

L’accent est mis sur la notion de « gain écologique potentiel » pour insister sur la nécessaire plus-value écologique apportée par les mesures de compensation, et favoriser leur mobilisation pour contribuer à la mise en œuvre de stratégies de préservation de la biodiversité plus globales.

La notion de gain écologique potentiel renvoie aux caractéristiques intrinsèques du terrain, mais aussi au contexte paysager dans lequel il s’insère.

  • Potentiel de gain écologique lié aux caractéristiques intrinsèques d’un terrain : En 1ère approche, on peut estimer ce potentiel à partir de l’état initial d’un terrain évalué comme « en mauvais état écologique », et donc nécessitant des actions de génie écologique pour (re)devenir un milieu favorable à l’accueil d’un certain nombre d‘espèces, d’habitats naturels ou de fonctions écologiques cibles. Présence d’espèces exotiques envahissantes, remblais de zones humides, artificialisation des sols, dépôts divers, surpiétinnement ou surfréquentation sont autant de facteurs qui diminuent la valeur écologique d’un milieu, toujours évaluée par rapport à un état de référence constitué par un milieu similaire préservé de ces dégradations. Les sites inventoriés comporteront au moins une description sommaire de ces altérations.
     
  • Potentiel de gain écologique lié à la place et au rôle de ce site à l’échelle paysagère : Le contexte paysager s’apprécie par la nature des composantes paysagères environnantes, la proximité de réservoirs de biodiversité, la connectivité avec ces éléments, mais également par les pressions environnantes. La localisation géographique du site sur SIG, et la mobilisation des données environnementales existantes apporteront des 1ères informations pour vérifier l’adéquation d’un terrain avec les objectifs écologiques recherchés.

L’inventaire vise les terrains des personnes morales de droit public, c’est-à-dire les terrains appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, et aux syndicats mixtes . Il concerne également les terrains en état d’abandon, rejoignant en cela l’inventaire des terres agricoles abandonnées relevant de l’observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers confié à l’échelon départemental aux commissions départementales paritaires des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF), et les inventaires départementaux des friches industriels et commerciales réalisés par les établissements publics fonciers locaux. Une synergie avec ces inventaires sera recherchée.

Un des critères d’évaluation de l’opération sera l’utilisation qui sera faite de cet inventaire. Dès lors l’association de tous les utilisateurs potentiels – collectivités, personnes morales de droit public propriétaire de foncier, maîtres d’ouvrage- dès la phase de conception, est un des facteurs essentiels de sa réussite. Après une phase de recueil des besoins, un cahier des charges pour la réalisation technique de l’outil informatique support de l’inventaire devra être produit par le groupe. Suivra une phase de développement d’une durée prévisionnelle de 1 an, avant mise en service de l’inventaire mi 2021.