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Synthèse par procédure d'instruction

Type de contenu

La très grande majorité des régimes et procédures d’instruction des projets précités intègrent la séquence ERC. 

C’est le cas notamment pour les projets soumis à étude d’impact environnementale, à autorisation environnementale (étude d’impact ou étude d’incidence environnementale) ou à d’autres procédures prévues au code de l’env. telles que : déclaration « loi sur l’eau », enregistrement « Installation classée pour la protection de l’env. (ICPE) » sous réserve d’évaluation environnementale au cas par cas, dérogation à l’interdiction de destruction des milieux naturels et espèces, notice d’incidences Natura 2000, défrichement, etc..

À noter que ces projets peuvent viser une seule ou plusieurs réglementations, et donc être soumis le cas échéant à différentes procédures d’instruction.

 

Nature de l’opération (projet), du milieu ou des espèces concernées Régime concerné et procédure d’instruction associée Articles du code de l’env. (et autres textes associés le cas échéant) citant la séquence « ERC »
Installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau Déclaration « loi sur l’eau » Document d’incidences
  • R. 214-32-§II-/4°, L. 163-1
     
  • Arrêtés (inter)ministériels de Prescriptions Générales spécifiques aux IOTA « loi sur l’eau »
Étude d’impact (au cas par cas)
  • L. 122-3, R. 122-5, R. 122-13, L. 163-1
     
  • Arrêtés (inter)ministériels de Prescriptions Générales spécifiques aux IOTA « loi sur l’eau »
Autorisation environnementale (AE) Étude d’incidence environnementale
  • R. 181-14, L. 163-1
     
  • Arrêtés (inter)ministériels de Prescriptions Générales spécifiques aux IOTA « loi sur l’eau »
Étude d’impact
  • L. 122-3, R. 122-5, R. 122-13, L. 163-1
     
  • Arrêtés (inter)ministériels de Prescriptions Générales spécifiques aux IOTA « loi sur l’eau »
Atteinte aux espèces protégées (individus, habitats ou corridors de déplacement) Dérogation à la protection stricte des sites d’intérêt géologique, des habitats naturels, des espèces animales ou végétales et de leurs habitats
  • L. 411-2, D. 181-15-5, L. 163-1
     
  • Arrêté interministériel du 19/02/2007
     
  • Arrêtés (inter)ministériels de protection par groupes d’espèces visés à l’article R. 411-1
     
  • Circulaire du 21/01/2008
Incidences sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000 Évaluation des incidences « Natura 2000 » Autorisation (AE le cas échéant) faisant état d’une absence d’opposition ou d’une approbation assortie de mesures de compensation
  • L. 414-4-§VII, R. 414-23-III, R. 414-23-IV
     
  • L. 163-1 (si mesures de compensation)
Notification
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Enregistrement Demande d'enregistrement (dite "Autorisation simplifiée")
  • CERFA n°15679*01
Autorisation environnementale
(projets visés par l’art. L. 512-7-2)
  • Etude d'incidence env. : R. 181-14, L. 163-1
     
  • Etude d'impact : L. 122-3, R. 122-5,
     
  • R. 122-13, L. 163-1
     
  • Arrêtés ministériels de Prescriptions Générales spécifiques aux ICPE
Autorisation environnementale (AE) Étude d’incidence environnementale
  • R. 181-14, L. 163-1
     
  • Arrêtés ministériels de Prescriptions Générales spécifiques aux ICPE
Étude d’impact
  • L. 122-3, R. 122-5, R. 122-13, L. 163-1
     
  • Arrêtés ministériels de Prescriptions Générales spécifiques aux ICPE
Impacts sur l’environnement de projets d’aménagement du territoire Autorisation Étude d’impact
  • L. 122-3, R. 122-5, R. 122-13, L. 163-1
Défrichement Autorisation défrichement Étude d’impact
  • R. 341-1 du code forestier
     
  • L. 122-3, R. 122-5, R. 122-13, L. 163-1 du code de l’env.


Dans le code de l’env., les dispositions relatives aux modalités techniques d’instruction des projets et d’application de la séquence ERC ont été précisées au cours du temps : cf. ci-dessous résumé des textes relatifs à l’instruction des projets d’aménagement du territoire, et des textes relatifs à l'instruction des plans et programmes.

 

1976
  • Loi du 10 juillet relative à la protection de la nature
1977
  • Décrets 77-1133 du 21 septembre et 77-1141 du 12 octobre, portant respectivement application de la loi ICPE et de la loi protection de la nature (avec cahier des charges d’une étude d’impact ICPE et environnementale)
1985
  • Directive 85/337/CE du 27 juin concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement
1992
  • Loi sur l’eau 92/3 du 3 janvier modernisant le régime d’autorisation et de déclaration préalable aux IOTA en milieux aquatiques et humides, en complément de celui des ICPE
     
  • Directive 92/43 du 21 mai concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
2001
  • Directive 2001/42/CE du 27 juin relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, visant l’évaluation des impacts au stade planification, des projets individuels ou des politiques publiques sur l’env.
2005
  • Décrets 2005-613 du 27 mai et 2005-608 du 27 mai, portant transposition de la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001
2009
  • Directive 2009/147/CE du 30 novembre concernant la conservation des oiseaux sauvages
 
  • Loi 2009-967 du 3 août portant programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
 
  • Décret 2009-496 du 30 avril relatif à l’autorité administrative de l’Etat chargée d’émettre un avis indépendant sur l’évaluation environnementale
2010
  • Loi du 12 juillet sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 
2011
  • Directive 2011/92/UE du 13 décembre codifiant la directive n°85/337/CEE et concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
 
  • Décret 2011-2019 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements (modifiant le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement)
2012
  • Ordonnance 2012-92 du 26 janvier, conditionnant la délivrance de l’autorisation de défrichement à des mesures de compensation spécifiques (art. L. 341-6 du code forestier)
2014
  • Directive 2014/52/UE, modifiant la directive n°2011/92/UE, relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
2016
  • Décret 2016-80 du 28 avril portant réforme de l’Autorité environnementale
 
  • Ordonnance 2016-1060 du 3 août sur l'évaluation environnementale des projets publics ou privés
 
  • Loi 2016-1087 du 8 août de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages  (précisant les attendus en matière d’absence de perte nette de biodiversité)
 
  • Décret 2016-1661 du 5 décembre modifiant le code de l'env. et la nomenclature des IPCE
 
  • Décret 2016-1110 du 11 août relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
2017
  • Ordonnance 2017-80 du 26 janvier sur l’autorisation environnementale
 
  • Décrets 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier sur l’autorisation environnementale
 
  • Décret 2017-626 du 25 avril relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
 
  • Ordonnance 2017-488 du 21 avril relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
 
  • Arrêté du 21 novembre modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines ICPE
 
  • Arrêté du 21 novembre relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des ICPE
 
  • Arrêté du 21 novembre sur les prescriptions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des ICPE 
2018
  • Loi 2018-148 du 2 mars, ratifiant les ordonnances 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
 
  • Décret 2018-239 du 3 avril relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
 
  • Décret 2018-435 du 4 juin modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale
 
  • Décret 2018-458 du 6 juin modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
 
  • Décret 2018-797 du 18 septembre relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale
 
  • Décret 2018-1180 du 19 décembre relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels
2019
  • Décret 2019-292 du 9 avril modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement