Liste des procédures susceptibles d’être « embarquées » au sein d’une autorisation environnementale :
 

• dérogation aux mesures de protection de la faune & flore sauvage ;
   
• déclaration IOTA (connexes) ;
   
• enregistrement ou déclaration ICPE (connexes) ;
   
• autorisation de défrichement ;
   
• absence d’opposition au titre des sites Natura 2000 ;
   
• autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales ;
   
• autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre ;
   
• autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance ;
   
• agrément / déclaration pour l’utilisation d’OGM ;
   
• agrément pour le traitement...

Lors de la rédaction des prescriptions relatives aux mesures de compensation, il est recommandé de :

• de rappeler les principes généraux relatifs aux mesures de compensation et appliqués sur ce projet (ex : rappel des obligations de moyens et de résultats, indication des critères d’éligibilité des mesures prescrites) ;
• de lister les impacts donnant lieu à une mesure de compensation (ex : atteinte à tel milieu ou espèce, surface concernées, etc.) ;
• de présenter chaque mesure de compensation et les gains associés (situation géographique et dimensions du site, modalités de sécurisation foncière, cible environnementale et objectifs, caractéristiques techniques des actions...

Caractérisation des impacts et des pertes de biodiversité à compenser

Objectifs :

• mémoriser les types d'impacts et les espèces / habitats / fonctions pris en compte en phase d’instruction lors de l'évaluation des pertes de biodiversité. Ceci afin de vérifier la bonne adéquation de ces estimations avec la phase chantier puis d’exploitation ou de mise en service du projet ;
• veiller au respect du principe d’équivalence sur le plan qualitatif et quantitatif.
   

Prescriptions recommandées :

• liste des composantes environnementales (espèces, habitats, fonctions) pour lesquelles les impacts du projet sont à compenser ;
• synthèse des pertes de biodiversité à...

Modalités de mise en œuvre et d’actualisation des mesures de compensation

Objectifs :

• éviter toute confusion entre la durée totale d’engagement du maître d’ouvrage quant à la mise en oeuvre des mesures de compensation d’une part, et les différents délais de sécurisation foncière des sites de compensation, de réalisation des travaux de génie écologique, etc.;
• en phase chantier : prendre en compte les éventuelles adaptations de réalisation du projet ;
• en phase d’exploitation (ou de mise en service du projet) : prévenir les incertitudes liées à la mise en oeuvre des mesures de compensation et être en capacité d’adapter, en...

Suivi et contrôle

Objectifs :

• veiller au respect des obligations de moyen et de résultat ;
• évaluer l’efficacité des actions écologiques mises en oeuvre, à un instant t donné puis au cours du temps ;
• capitaliser les retours d’expériences, notamment en matière de pertinence des techniques de génie écologique utilisées, de temps nécessaire à la restauration effective des milieux, de résilience et de trajectoire des milieux naturels restaurés.
   

Prescriptions recommandées :

• paramètres suivis ;
• format de transmission des données et des rapports de suivi ;
• modalités d’accès aux sites de compensation.
   

Le cas échéant :

• protocoles et...

Les modèles de rédaction des prescriptions sont disponibles via les liens suivants : 
 
Modèle de rédaction des prescriptions n°1 - Cas d'un projet « simple »
Modèle de rédaction des prescriptions n°2 - Cas d'un projet « complexe »
 
*Source : Veerabadren A., Sagnier C & de Billy V. (2017). Modèles de rédaction des prescriptions relatives aux mesures de compensation "milieux aquatiques et humides" - Projets soumis à déclaration loi sur l’eau ou à autorisation environnementale. Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et Agence française pour la biodiversité. 64 pages.

Dans les dossiers soumis à instruction, il est recommandé de présenter chaque mesure de compensation au sein d'une fiche comprenant au minimum les éléments suivants :

• nom et situation géographique du site de compensation ;
• durée (années) et modalités de sécurisation foncière ;
• opérateur de compensation ;
• cible(s) concernées : espèce(s), milieu(x) et fonction(s) ;
• dimensions : surface, linéaire, volume ;
• état initial avant mise en œuvre des actions écologiques ;
• objectifs et caractéristiques techniques des actions écologiques envisagées ;
• plan ou programme de gestion conservatoire du site ;
• échéancier de mise en oeuvre des actions écologiques ;
• mesures de...

Exemples d’impacts résiduels négatifs significatifs à compenser :

Parmi les incidences négatives résiduelles significatives d’un projet sur un tronçon de cours d’eau donné, citons à titre d’exemples :

• la perte sèche de tronçon de cours d’eau (ex. : dérivation, busage) ;

• la perte sèche de linéaire de berge naturelle (ex. : rescindement, consolidation) ;
• l’augmentation du taux d’étagement d’un cours d’eau et l’homogénéisation des faciès d’écoulement en habitats lentiques (ex : réalisation d’un seuil transversal ou d’un barrage) ;
• la modification de son régime hydrologique (ex. : prélèvements ; mise en place d’un tronçon court-circuité) ;
• l’altération ou la dégradation...

En France, les causes majeures de disparition des zones humides sont le développement de l’urbanisation et des infrastructures, l'intensification de l'agriculture et de l'aquaculture, la déprise et le boisement de terres agricoles, l'aménagement des cours d'eau, le prélèvement d'eau, l'extraction de matériaux, l'arrivée d'espèces exotiques envahissantes. Les menaces pesant sur les zones humides sont détaillées sur le site : http://zones-humides.org/milieux-en-danger/menaces

Exemples d’impacts résiduels négatifs significatifs à compenser :

Les incidences engendrées par un projet comprennent à la fois les impacts directs liés à l’altération, la dégradation ou la destruction de la zone humide elle-même, ainsi que les impacts indirects...

Cas des sites de compensation prescrits au sein des actes administratifs

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité prescrites et saisies dans l'outil GéoMCE (outil de gestion, de géolocalisation, de suivi et de contrôle des mesures compensatoires) sont accessibles sur Géoportail.

Pour consulter ces mesures de compensation :

• aller sur le site Géoportail ;
• taper le nom d’une commune ;
• dans l’onglet « carte », puis « données thématiques », choisir la catégorie « Développement durable, énergie » puis « espaces protégés ». La commune s’affiche. Des cercles bleus apparaissent avec un chiffre. Chaque cercle symbolise un projet...

Mesures favorables à une zone humide donnée :

Des exemples de mesures de compensation « zones humides » sont listés ci-dessous, sur la base de la typologie préconisée par le MTES (2018). Cette typologie distingue les actions écologiques à mener sur les sites de compensation selon les trois grandes familles suivantes :

• C1 - renaturation de milieux : création / renaturation d’un habitat ou d’un milieu sur un site où il n’existait pas initialement ;
• C2 - restauration / réhabilitation de milieux : actions consistant à faire évoluer l’habitat ou le milieu vers un état écologique plus fonctionnel ;
• C3...

L’objectif de ces mesures est de retrouver une équivalence entre les zones humides impactées et compensées, à la fois sur le plan fonctionnel (fonctions hydrauliques, biogéochimiques et écologiques) et sur la qualité de la biodiversité. 

Conformément au principe de proportionnalité, le niveau d’exigence des mesures de compensation peut varier entre zones humides, en fonction de leurs enjeux environnementaux, de leurs statuts, classements ou même fonctions. A titre d’exemple, plus la zone humide constitue un réservoir de biodiversité pour une flore ou une faune à très forts enjeux écologiques (ex : espèces menacées d’extinction, rares ou inféodées à un type d’habitats...

Dans le cas d’un projet impactant un site Natura 2000, les mesures de compensation ont pour double objectif de conserver le site Natura 2000 impacté par le projet et de maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000 (article R. 414-23 § IV/2° du code de l’env.).

Les mesures de compensation doivent respecter les principes susvisés d’équivalence, d’efficacité, de faisabilité, de proportionnalité et de proximité géographique et temporelle. La méthode d’évaluation des besoins et réponses de compensation doit :

• viser, dans des proportions comparables, les habitats et espèces devant subir des effets dommageables et assurer des fonctions comparables...

Déclaration « loi sur l’eau »

La mise en œuvre de mesures de compensation dans le cadre des Installations Ouvrages Travaux et Activités (IOTA) impactant les milieux aquatiques, humides et marin soumis à Déclaration est demandée de manière explicite dans le code de l’env. (article R. 214-32 du code de l’env.). A ce titre, le principe de proportionnalité suppose que le « besoin » de compensation et la « réponse » à y apporter soient adaptés à l’ampleur du projet et de ses incidences sur les milieux naturels (article R. 214-32-4° du code de l’env.).

Concernant la nature des mesures...

Autorisation environnementale

La mise en œuvre de mesures de compensation pour les IOTA engendrant des incidences sur l’eau et entrant dans les seuils de l’autorisation « loi sur l’eau » est explicitement prévue au sein du code de l’env., que le projet soit instruit sous le régime de l’étude d’impact ou de l’étude d’incidence environnementale.  Pour plus d’informations, il convient de se référer à ces procédures et régimes d’instruction.

Concernant la nature des mesures attendues, leurs objectifs et obligations de moyens et de résultats, il convient de se référer aux articles L. 110-1 et L. 163-1 du...

La mise en œuvre de mesures de compensation est explicitement prévue par le code de l’env. pour ce régime d’instruction.
Concernant la nature des mesures attendues, leurs objectifs et obligations de moyens et de résultats, il convient de se référer aux articles L. 110-1 et L. 163-1 du code de l’env. précités. Ces objectifs et principes généraux de la compensation sont résumés au sein de cette page.

S’agissant d’un régime d’instruction susceptible de viser ou d’embarquer plusieurs réglementations, les attendus en matière « de compensation des atteintes à la biodiversité » varieront en fonction des réglementations visées, dont...

Mesures favorables à un cours d’eau donné :

Des exemples de mesures de compensation « cours d’eau » sont listés ci-dessous, sur la base de la typologie préconisée par le MTES (2018). Cette typologie distingue les actions écologiques à mener sur les sites de compensation selon les trois grandes familles suivantes :

• C1 - renaturation de milieux : création / renaturation d’un habitat ou d’un milieu sur un site où il n’existait pas initialement ;
• C2 - restauration / réhabilitation de milieux : actions consistant à faire évoluer l’habitat ou le milieu vers un état écologique plus fonctionnel ;
• C3...

L’objectif de ces mesures est de retrouver une équivalence entre les cours d’eau impactés et compensés, à la fois sur le plan fonctionnel (fonctions hydrauliques, biogéochimiques et écologiques) et sur la qualité de la biodiversité. 

Conformément au principe de proportionnalité, le niveau d’exigence des mesures de compensation peut varier entre cours d’eau, en fonction de leurs enjeux environnementaux, de leurs statuts, classements ou objectifs DCE d’atteinte du bon état écologique ou chimique des eaux. A titre d’exemple, plus le cours d’eau constitue un réservoir de biodiversité pour une flore ou une faune à très forts enjeux écologiques (ex : espèces...

La mise en œuvre de mesures de compensation est explicitement prévue par le code de l’env. pour ce régime d’instruction. Il s’agit d’apporter une contrepartie, lorsque cela est possible, aux incidences ou aux effets négatifs notables probables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits (articles L. 122-1-1, L. 122-3, R. 122-5 et R. 122-13 du code de l’env.). 
A ce titre, le principe de proportionnalité suppose que le « besoin » de compensation et la « réponse » à y apporter soient adaptés à la sensibilité environnementale du milieu concerné...

Le dimensionnement et la mise en œuvre des mesures de compensation doivent respecter plusieurs principes édictés par le code de l’env. Ces principes ont pour objectif de répondre aux obligations de moyen et aux objectifs de résultat qui incombent à ces mesures. Ils s’appliquent indistinctement à tous projets soumis à instruction et pour lesquels l’application de la séquence ERC s’impose (IOTA « loi sur l’eau », ICPE, projet soumis à dérogation « espèces protégées », etc.). 

Les principes réglementaires régissant les mesures de compensation sont les suivants  :