ERC - Appliqué aux plans et programmes
La séquence ERC s’applique non seulement dans les projets, mais également en amont, dans les plans et programmes (aussi appelés documents de planification).
En effet, la directive européenne du 27 juin 2001 pose le principe que les « plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient soumis à une évaluation environnementale » préalablement à leur adoption (art. 1er – Objectifs).
Cette évaluation environnementale a pour objectif d’identifier les enjeux environnementaux et les principaux impacts cumulés de projets potentiels, pour qu’ils soient pris en compte de façon anticipée dans les projets et au sein des plans et programmes (y compris dans les documents d’urbanisme). Contrairement aux projets, l’échelle des plans et programmes est une échelle plus large, territoriale.
Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement :
Art.1 – Objectifs : "La présente directive a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable en prévoyant que, conformément à la présente directive, certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient soumis à une évaluation environnementale."
Le rapport environnemental, découlant de l’évaluation environnementale, doit notamment inclure un résumé des objectifs et du contenu du plan et programme évalué, un exposé des effets notables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement, ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation adaptées au contenu et au degré de précision du document de planification.
Documents de planification hors documents d’urbanisme
Art. R. 122-20 du Code de l'env. : « le rapport environnemental, qui rend compte de la démarche d’évaluation environnementale, comprend, successivement :
- [...] 6° La présentation successive des mesures prises pour :
a) éviter les incidences négatives sur l’environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l’environnement et la santé humaine ;
b) réduire l’impact des incidences mentionnées au a) ci-dessus n’ayant pu être évitées ;
c) compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S’il n’est pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cette impossibilité. [...] La description de ces mesures est accompagnée de l’estimation des dépenses correspondantes et de l’exposé de leurs effets attendus à l’égard des impacts du plan, schéma, programme ou document de planification identifiés au 5° ;
- 7° La présentation des critères, indicateurs et modalités - y compris les échéances - retenus :
a) pour vérifier, après l’adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ;
b) pour identifier, après l’adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l’intervention de mesures appropriées. »
Documents d’urbanisme
Art. R.* 121-18 du Code de l'urbanisme : Le rapport environnemental contient :
- « [...] 5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document sur l’environnement ;
- 6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l’environnement afin d’identifier, notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées. »
Circulaire UHC/PA2 n°2006-16 du 6 mars 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains documents d’urbanisme sur l’environnement :« Il convient d’abord de prévoir les mesures permettant d’éviter ou de réduire les conséquences dommageables sur l’environnement de la mise en œuvre du document, le recours aux mesures compensatoires ne devant être que supplétif et non systématique. Les mesures compensatoires éventuelles peuvent résulter du projet lui-même. Elles ne peuvent être envisagées que dans les domaines que réglemente le document d’urbanisme [ex : préservation de la biodiversité], et non dan ns d’autres domaines, tels que la production agricole ou forestière. »
Encore peu d'outils et méthodes sont actuellement disponibles à l'échelle nationale pour traiter de la séquence ERC dans les plans et programmes.
- Le MTE a travaillé à la rédaction d'un guide opérationnel contribuant à accompagner en particulier les acteurs en charge de l'élaboration des plans et programmes vers une démarche d'évitement préalable à tout autre choix.
Ce guide doit aider à atteindre les objectifs de zéro perte nette de biodiversité et de zéro artificialisation nette.
Guide pour la mise en oeuvre de l'évitement : concilier environnement et aménagement des territoires (PDF - 5.36 Mo) MTE (mai 2021). Rédaction : Alexia Andreadakis, Fabien Benoit, Daniel Berthault, Charlotte Bigard, Frédérique Millard (CGDD). 80 p.
Il est accompagné d'une Fiche pratique à destination des porteurs de plans et programmes d’aménagement sur l'évitement, dans le cadre de la séquence ERC : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/21193_FICHE-ERC-Evitement_BATweb.pdf
La séquence éviter, réduire, compenser (ERC) est un outil d’action publique ayant vocation à rendre l’aménagement du territoire plus durable. Il suppose d’intégrer les composantes de l’environnement comme des données d’entrée dans la définition des projets, plans et programmes d’aménagement. À cette fin, la séquence ERC doit être envisagée très en amont des projets. Elle doit s’inscrire dans le processus d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.
Première étape de la séquence éviter, réduire, compenser, l’évitement se traduit par l’adaptation du document de planification (d’une action, d’une orientation, d’un objectif, d’un zonage, d’une prescription, etc.) et d’un projet d’aménagement (d’une caractéristique technique, géographique etc.) afin de supprimer un impact négatif identifié que ce dernier engendrerait. L'évitement est la seule solution qui permette de s'assurer de la non-dégradation de l’environnement.
L’enjeu d’un bon évitement dans les plans ou les programmes est majeur car cette échelle d’action permet :
- de prévenir les situations où les projets d’aménagement surviennent dans des zones écologiquement très sensibles, et donc limiter le risque de contentieux. À ce titre, l’évitement des plans et programmes et des projets sont complémentaires ;
- d'englober tous les futurs projets d’aménagement dans la réflexion, dont ceux sous les seuils de l’évaluation environnementale, inscrits dans l’annexe de l’article R.122-2 du Code de l’environnement, qui représentent plus de la moitié de la surface artificialisée par an ;
- de poser la question des impacts cumulés qui seront induits par le développement de projets sur les zones d’extension urbaine.
Ce guide vise à rassembler et à organiser de façon structurée, logique et synthétique tous les éléments conceptuels et méthodologiques adéquats pour rendre compte de ce que peut et doit être une démarche optimale d’évitement.
Il s'adresse à l’ensemble des personnes en charge de l’élaboration des plans, programmes, ou projets impliquant une mise en oeuvre de la séquence ERC et plus particulièrement ceux soumis à évaluation environnementale.