mar
Qui ?
Le maître d’ouvrage est réglementairement responsable de la bonne exécution des mesures ERC (obligation de moyens, effectivité) et de l’efficacité des mesures ERC ayant permis l’octroi de l’autorisation, et ce, de manière pérenne (obligation de résultats). Il peut directement mettre en œuvre ses mesures de suivi, ou sous-traiter leur réalisation auprès d’un tiers (prestataire ou partenaire mandaté pour assurer la mise en œuvre et le suivi des mesures ERC : collectivité territoriale, Conservatoire des espaces naturels, Conservatoire du littoral, Caisse des dépôts et consignation – filiale Biodiversité, association de protection de la nature, agriculteur, propriétaire terrien, etc.)...
mar
La définition et la mise en œuvre des mesures ERC ainsi que le suivi de ces mesures relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage du projet concerné. Il peut mandater une structure pour les réaliser, mais il en reste réglementairement responsable.
Le suivi est une étape primordiale pour s’assurer d’une part de la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation et d’autre part de leur l’efficacité. Il doit faire partie des prescriptions de l’acte d’autorisation.
Les objectifs et les principes des suivis doivent être définis dans les dossiers.
L'établissement du protocole de suivi se fait...
- Étape 2 (facultative) : Dans un second temps, il peut s’agir d’installer des repères sur le site pour réaliser des observations « fixes ». Ces installations (quadras, pièges photographiques ou à traces,…) doivent être facilement localisables afin de s’assurer qu’ils soient toujours positionnés au bon endroit. Des personnes différentes doivent pouvoir réaliser le suivi. Une géolocalisation et une intégration dans une base SIG de ces repères est recommandée.
- Étape 3 : Par la suite, l’expert chargé du suivi prépare une trame de relevé des données avant la campagne de terrain, dans laquelle il liste :
- les mesures à...
- Étape 4 : Avant la phase de recueil des données de terrain, l’expert doit s’assurer que les conditions de relevé sont compatibles avec le(s) protocole(s), c’est-à-dire :
- que la période (saison) est propice à ce type d’inventaire de terrain ;
- que les conditions d’observation sont comparables à celles du relevé précédent (conditions de couvert végétal, météorologiques, etc.) ;
- que l’on dispose d’un état initial ;
- qu’un témoin est défini, permettant de différencier les évolutions liées à la gestion du milieu de celles qui seraient liées à des facteurs externes.
Dans le cas contraire, il est possible que les...
nov
Pour mémoire, les mesures d’accompagnement sont proposées en complément des mesures compensatoires (ou de mesures d’évitement et de réduction) pour renforcer leur pertinence et leur efficacité, mais ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour assurer une compensation.
Les mesures d’accompagnement ne sont pas mentionnées dans les textes législatifs et réglementaires. Elles sont facultatives et, de ce fait, un maître d’ouvrage peut donc s’il le souhaite en mettre en place. Même si elles ne sont pas en mesure de contrebalancer des impacts résiduels notables, elles peuvent renforcer l’efficacité des mesures de réduction et de compensation et l’atteinte des objectifs de préservation de...
oct
Il s’agit des lacs naturels et des lacs artificiels ainsi que des plans d’eau alimentés par la nappe d’accompagnement.
Les mesures citées ci-dessous relèvent de l’évitement dès lors qu’elles garantissent l’absence totale d’impacts sur une entité environnementale aquatique ciblée (un tronçon de littoral lacustre, une espèce végétale ou animale inféodée à ce milieu, un corridor écologique, un site à forts enjeux environnementaux, un ensemble paysager cohérent, des services écosystémiques, etc.).
Ces entités environnementales, pour lesquelles le maître d’ouvrage garantit l’absence totale d’impacts, doivent être clairement identifiées dans le dossier.
Évitement d’opportunité
Il s’agit d’une mesure intervenant généralement au moment...
nov
La mise en oeuvre de mesures compensatoires est explicitement demandé dans le code de l’environnement. Elles visent l'absence de perte nette voire un gain de biodiversité, ce qui signifie un bilan écologique à minima neutre pour le projet voire une amélioration globale de la valeur écologique d'un site et de ses environs au regard de ses atteintes prévisibles à la biodiversité (articles L. 110-1 et L. 163-1 du code de l'env.).
Les installations classées sont « les activités ou installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité...
nov
Objectifs
Les mesures d’accompagnement peuvent être proposées volontairement par un maître d’ouvrage en complément des mesures d’évitement, de réduction et de compensation pour renforcer la pertinence et l’efficacité de ces dernières.
Ces mesures ne peuvent venir en substitution d’aucune des autres mesures. Elles sont mis en oeuvre en complément de celles-ci. Ainsi, elles ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour assurer une compensation écologique.
Principes
Les mesures d’accompagnement ne s’inscrivent pas dans un cadre réglementaire ou législatif obligatoire. En revanche, une fois mentionnée par le maître d’ouvrage dans son dossier de demande, la mesure d’accompagnement peut...
nov
Le maître d’ouvrage propose dans son dossier des suivis des mesures d’évitement, de réduction et de compensation à mettre en place. Plus ces mesures seront détaillées dans les dossiers, plus il sera facile d’en définir les modalités.
A partir de ces propositions, l’acte d’autorisation fixe les modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures et de leur efficacité. Pour ce faire, des indicateurs doivent être élaborés par le maître d’ouvrage et validés par l’autorité décisionnaire. Le dispositif de suivi doit être proportionné à la nature et aux dimensions du projet, à l’importance de ses incidences prévues sur...
avr
Objectifs
Les mesures de suivi ont pour objectif de rendre compte de la réalisation d’un projet afin de justifier :
- De la bonne exécution des mesures ERC (obligation de moyens, effectivité) ;
- De l’efficacité des mesures ERC ayant permis l’octroi de l’autorisation, et ce, de manière pérenne (obligation de résultats) ;
Le suivi permet de vérifier l’atteinte des objectifs d’une mesure ERC. L’analyse des résultats de suivi doit permettre, si nécessaire, d’adapter, de prolonger, de corriger voire de compléter les actions prévues initialement afin d’atteindre ces objectifs.
Le suivi permet également de justifier de la pertinence des mesures ERC...
juil
Objectifs
Les mesures de compensation ont pour objectifs :
- d’apporter une contrepartie aux incidences négatives notables, directes ou indirectes, du projet sur l'environnement qui n'ont pu être évitées ou suffisamment réduites (cf. article R. 122-13 du code de l'env. relatif aux études d'impact, mais applicable par analogie aux autres procédures) ;
- et de maintenir voire de rétablir la qualité environnementale et les fonctions écosystémiques associées aux milieux naturels.
Elles visent l'absence de perte nette voire un gain de biodiversité, ce qui signifie un bilan écologique neutre pour le projet voire une amélioration globale de la valeur écologique d'un site...
juil
Objectifs
Il s’agit de réduire ou limiter autant que possible la durée, l’intensité et/ou l’étendue des impacts d’un projet sur l’environnement qui ne peuvent pas être complètement évités, notamment en mobilisant les meilleures techniques disponibles (moindre impact à un coût raisonnable).
Source : OFB & Cerema (2021), Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique. CGDD. 149 p.
Les mesures doivent répondre à une obligation de résultat. Les moyens mis en œuvre peuvent être modifiés s’ils s’avèrent non fonctionnels.
Il peut rester des impacts résiduels du projet sur les milieux et espèces une fois les mesures de réduction mises...
Une même mesure peut être classée dans la catégorie des mesures « d’évitement » ou des mesures de « réduction », en fonction de son efficacité à supprimer totalement – ou pas – un impact :
- il s’agira « d’évitement » si la mesure envisagée garantie l’absence totale d’impacts du projet sur les cibles environnementales identifiées ;
- il s’agira de « réduction » si la mesure ne peut apporter de telles garanties. C’est souvent le cas des mesures mises en œuvre sur les chantiers, où le risque « zéro » n’existe pas et où l’efficacité d’une mesure dépend de la...
juil
Objectifs
Il s’agit de réduire ou limiter autant que possible la durée, l’intensité et/ou l’étendue des impacts d’un projet sur l’environnement qui ne peuvent pas être complètement évités, notamment en mobilisant les meilleures techniques disponibles (moindre impact à un coût raisonnable).
Source : OFB & Cerema (2021), Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique. CGDD. 149 p.
Les mesures doivent répondre à une obligation de résultat. Les moyens mis en œuvre peuvent être modifiés s’ils s’avèrent non fonctionnels.
Il peut rester des impacts résiduels du projet sur les milieux et espèces une fois les mesures de réduction mises...
Une même mesure peut être classée dans la catégorie des mesures « d’évitement » ou des mesures de « réduction », en fonction de son efficacité à supprimer totalement – ou pas – un impact :
- il s’agira « d’évitement » si la mesure envisagée garantie l’absence totale d’impacts du projet sur les cibles environnementales identifiées ;
- il s’agira de « réduction » si la mesure ne peut apporter de telles garanties. C’est souvent le cas des mesures mises en œuvre sur les chantiers, où le risque « zéro » n’existe pas et où l’efficacité d’une mesure dépend de la...
juil
Objectifs
Il s’agit de supprimer totalement un impact négatif qu’un projet pourrait engendrer directement ou indirectement sur une ou des cibles (ou « entités ») environnementales pré-identifiées.
Source : OFB & Cerema (2021), Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique. CGDD. 149 p.
Principes
Les terminologies mesures « d’évitement » ou mesures de « suppression » sont synonymes.
Trois grandes « familles » de mesures d’évitement sont envisageables :
- évitement « d’opportunité » : faire ou ne pas faire le projet
- évitement « géographique » : faire ailleurs ou faire moins
- évitement « technique » : faire...
Une même mesure peut être classée dans la catégorie des mesures « d’évitement » ou des mesures de « réduction », en fonction de son efficacité à supprimer totalement – ou pas – un impact :
- il s’agira « d’évitement » si la mesure envisagée garantie l’absence totale d’impacts du projet sur les cibles environnementales identifiées ;
- il s’agira de « réduction » si la mesure ne peut apporter de telles garanties. C’est souvent le cas des mesures mises en œuvre sur les chantiers, où le risque « zéro » n’existe pas et où l’efficacité d’une mesure dépend de la...
fév
Objectifs
L’objectif de la séquence ERC est de concevoir, de réaliser puis de mettre en service (ou en exploitation) des projets d’aménagement du territoire de « moindre impact », engendrant aucune perte nette voire un gain de biodiversité : cf. lois Grenelle (2009 et 2010), loi pour la Reconquête de la Biodiversité, de la Nature et des Paysages (2016).
Elle constitue à ce titre une déclinaison technique et opérationnelle des engagements internationaux, communautaires ou nationaux pris par la France en matière de préservation des milieux naturels.
La séquence ERC vise à :
- contribuer à répondre aux...
Principes
Préserver les espèces de faune et de flore, les milieux naturels, de même que les fonctions et les services associés à ces écosystèmes, nécessite d’adapter voire de modifier certaines pratiques en matière d’aménagement du territoire, de conception et de budgétisation des projets, de réalisation des chantiers, de mise en œuvre de certaines activités humaines, etc.
À cette fin, la séquence « éviter – réduire – compenser (ERC) » constitue le fil conducteur d'intégration de l'environnement au sein :
- des documents de planification (SRADDET, PLU, SDAGE, SAGE, PGRI, etc.) ;
- ou des projets d’aménagement du territoire tels que les infrastructures...
juil
Les mesures de suivi sont à la charge des maîtres d’ouvrage qui peuvent mandater des prestataires pour les réaliser. Elles consistent à vérifier :
- La bonne mise en œuvre des mesures : c’est-à-dire la mobilisation des moyens humains, matériels et financiers pour la restauration, la réhabilitation, etc. et pour la gestion sur des pas de temps définis dans l’arrêté d’autorisation du projet, des milieux sur lesquels les actions ont été déployées. Le suivi de la mise en œuvre s’appuie sur un ou plusieurs indicateur(s) de réalisation. Pour les mesures d’évitement, l’effectivité est contrôlée lors de la réalisation du projet et...
oct
Les mesures de suivi ont pour objectif de rendre compte de la réalisation d’un projet afin de justifier :
- De la bonne exécution des mesures ERC (obligation de moyens, effectivité) ;
- De l’efficacité des mesures ERC ayant permis l’octroi de l’autorisation, et ce, de manière pérenne (obligation de résultats) ;
Le suivi permet de vérifier l’atteinte des objectifs d’une mesure ERC. L’analyse des résultats de suivi doit permettre, si nécessaire, d’adapter, de prolonger, de corriger voire de compléter les actions prévues initialement afin d’atteindre ces objectifs.
Le suivi permet également de justifier de la pertinence des mesures ERC...