Non, toutes les décisions de justice (notamment celles des tribunaux administratifs) ne font pas l’objet de publication et ne sont dès lors pas disponibles sur les bases de données. Les décisions disponibles ont ensuite fait l’objet d’une sélection.

Les décisions ont fait l’objet d’une sélection en fonction de leur pertinence, leur date et leur niveau de détail.

Les décisions qui prévalent sur les autres sont celles du Conseil d’Etat. Elles s’imposent à toutes les cours administratives d’appel et tribunaux administratifs. Les décisions du Conseil d’Etat donnent le plus souvent des interprétations générales des règles de droit, et moins des faits.

Les décisions des cours administratives d’appel ont, quant à elles, une valeur jurisprudentielle plus forte que celles des tribunaux administratifs.

Au sein de chaque ordre de juridiction (Conseil d’Etat/cours administratives d’appel/tribunaux administratifs), les décisions sont classées de la plus récente à la plus ancienne. Les décisions les plus récentes reflètent la position jurisprudentielle actuelle. Toutefois, les décisions plus anciennes font toujours jurisprudence, sauf si le Conseil d’Etat a pris position dans un sens contraire.

Lorsque deux décisions apparaissent contradictoires, il faut tout d’abord vérifier si le Conseil d’Etat a tranché ou non ce point dans une de ses décisions. Si ce n’est pas le cas, les décisions de cours administratives d’appel ont plus de valeur jurisprudentielle que celles des tribunaux administratifs. Dans le cas où ce sont deux décisions de cours administratives d’appel qui adoptent des positions différentes, les deux coexistent et peuvent trouver à s’appliquer tant que le Conseil d’Etat n’a pas pris position. 

Les décisions sont disponibles sur les bases de données juridiques (Dalloz, Lexis Nexis, Lamyline par exemple). Un lien vers la décision (document .pdf) est disponible pour chaque décision mentionnée.