Principes régissant le dimensionnement et l'éligibilité des mesures de compensation

"Tout linéaire, surface ou volume de cours d’eau et de zone humide  impacté par le projet fait l’objet de mesures de compensation respectant les principes édictés aux articles L. 110-1-II.2° et L. 163-1 du Code de l’environnement [et à compléter le cas échéant : principes cités aux arrêtés (inter)ministériels de prescriptions générales selon le type de  IOTA visé + principes associés aux dispositions des SDAGE, SAGE ou PGRI].

Au sens de cet arrêté, une « mesure de compensation » comprend à la fois les sites de compensation et l’ensemble des actions écologiques envisagées sur ces sites (installations, ouvrages ou travaux hydrauliques ou de génie écologique et programmes opérationnels de gestion conservatoire). Ces actions écologiques apportent une réelle plus-value hydraulique, hydro-morphologique ou écologique au fonctionnement initial de ces sites de compensation. 

L’équivalence entre les pertes nettes et les gains de biodiversité doit être vérifiée et ajustée tout au long de la durée des impacts du projet et de mise en œuvre des mesures de compensation (article X.V).

Les obligations de résultats, clairement identifiées pour chaque mesure de compensation, l’emportent sur les obligations de moyens . Sur le plan financier, ces mesures sont additionnelles aux actions publiques prévues en matière de protection de la nature ou doivent les conforter sans s’y substituer. De même, elles ne mettent pas en œuvre des engagements privés déjà pris par ailleurs par le maître d'ouvrage bénéficiant de cette autorisation ou par un autre maître d’ouvrage. 

Le maître d’ouvrage est responsable des mesures de compensation qui lui incombent pendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures et ce, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi à un opérateur de compensation spécifique".
 

Facultatif :
"Les mesures de compensation « zones humides » n°[à compléter] sont mutualisées avec les mesures de compensation « cours d'eau» °[à compléter] et/ou avec les mesures de compensation [à compléter : espèces protégées, défrichement, etc.] n°[à compléter]".
 

*Source : Veerabadren A., Sagnier C & de Billy V. (2017). Modèles de rédaction des prescriptions relatives aux mesures de compensation "milieux aquatiques et humides" - Projets soumis à déclaration loi sur l’eau ou à autorisation environnementale. Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et Agence française pour la biodiversité. 64 pages.
 

Fiche type de présentation des mesures de compensation adapté aux cours d'eau et zones humides

Source : Veerabadren A., Sagnier C & de Billy V. (2017). Modèles de rédaction des prescriptions relatives aux mesures de compensation "milieux aquatiques et humides" - Projets soumis à déclaration loi sur l’eau ou à autorisation environnementale. Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et Agence française pour la biodiversité. 64 pages.

Modèle de prescription « cours d'eau »
1. Pertes et gains de biodiversité spécifiques au risque d’inondation 
 
"Au total, les pertes liées au risque inondation et estimées avant le chantier sont de [à compléter] m3 / ha.
En réponse, le maître d’ouvrage met en œuvre [nombre] mesures de compensation selon les modalités suivantes :
 

2. Pertes et gains de biodiversité spécifiques au régime hydrologique du (des) cours d’eau

"Au total, les pertes liées à la modification du régime hydrologique des cours d’eau  et estimées avant le chantier sont de [à compléter] mètre linéaire de cours d’eau. 
En réponse, le maître d’ouvrage met en œuvre [nombre] mesures de compensation selon les modalités suivantes :

3. Pertes et gains de biodiversité spécifiques aux conditions morphologiques et aux composantes biologiques du(des) cours d’eau

"Au total, les pertes liées aux conditions morphologiques et/ou aux composantes biologiques des cours d’eau et estimées avant le chantier sont de : 

• [à compléter] mètre linéaire de cours d’eau au titre de la modification du lit et des berges ;
• [à compléter]  m² au titre de l’altération de la ripisylve et des zones de  fraie ;
• Autre : [à compléter].

En réponse, les mesures de compensation suivantes sont mises en œuvre :
 

Modèle de prescription « zones humides » 

"Au total, les pertes de biodiversité associées aux « zones humides »  estimées avant le chantier sont de :

• [à compléter] ha pour le type d'habitats [à compléter] ;
• [à compléter] ha pour le type d'habitats [à compléter] ;
• [à compléter] ha pour le type d'habitats [à compléter].

En réponse, les mesures de compensation « zones humides » suivantes sont mises en œuvre  :

Chaque zone humide de compensation est associée un programme opérationnel de gestion conservatoire prévu sur 5 ans (à renouveler tous les 5 ans)  décris au sein de la fiche type n°[à compléter] annexée au présent arrêté".
 
*Source : Veerabadren A., Sagnier C. & de Billy V. (2017). Modèles de rédaction des prescriptions relatives aux mesures de compensation "milieux aquatiques et humides" - Projets soumis à déclaration loi sur l’eau ou à autorisation environnementale. Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et Agence française pour la biodiversité. 64 pages.
 

Durée totale et échéanciers de mise en oeuvre des mesures de compensation « milieux aquatiques et humides »

"La durée totale de mise en œuvre des mesures de compensation « cours d'eau » et « zones humides » citées aux articles X.II,X.III et X V. est de [à compléter] années . Elle commence à [date à compléter] et s'arrête à [date à compléter].

Dans le cas où les modalités détaillées de réalisation des actions écologiques ou la situation géographique des sites de compensation restent à préciser, ou que la géolocalisation des mesures de compensation sous forme d'un système d'information géographique reste à transmettre, ces données sont envoyées pour validation de l’autorité administrative compétente dans un délai de [à compléter] mois après la date [à compléter : date de signature du présent arrêté ; date officielle de démarrage des travaux si connue]. 

Les sites de compensation « zones humides » [et cours d’eau le cas échéant] sont sécurisés préalablement à toute atteinte au milieu naturel situé au droit de l'emprise du projet, sinon à défaut dans un délai de [à compléter]  an après la date [à compléter : date de signature du présent arrêté ; date officielle de démarrage des travaux si connue].

Le délai de réalisation des travaux hydrauliques ou de génie écologique est de [à compléter] ans après la date [à compléter : date de signature du présent arrêté ; date officielle de démarrage des travaux si connue]. Ils doivent commencer avant la mise en service du projet, soit au plus tard le [à compléter].

Ils sont réalisés selon l’échéancier indiqué ci-dessous.
 

Pour chaque mesure de compensation, le maintien des objectifs attribués au titre de la compensation est assuré tout au long de la durée d'engagement du maître d'ouvrage.

Six mois avant la date d'échéance de compensation totale des impacts de son projet, le maître d'ouvrage précise à l’autorité administrative compétente le devenir envisagé des parcelles et/ou des sites de compensation."

Actualisation des mesures de compensation « milieux aquatiques et humides »
 
1. Actualisation des pertes et gains de biodiversité « milieux aquatiques et humides » en phase chantier

"Pendant le chantier : si des adaptations au projet réduisent le linéaire, la surface ou le volume de cours d'eau ou de zones humides impactés, les linéaires, surfaces ou volumes à compenser peuvent être diminués en conséquence. En revanche, tout linéaire, surface ou volume supplémentaire impacté et non prévu au dossier, doit faire l’objet d’un porter-à-connaissance préalable, permettant à l’autorité administrative compétente concerné d’apprécier la procédure administrative adaptée (arrêté complémentaire  ; le cas échéant : déclaration « loi sur l’eau » ou autorisation environnementale).

A cette fin, le maître d‘ouvrage adresse à l’autorité administrative compétente, deux tableaux de synthèse actualisant respectivement les pertes et gains de biodiversité   [6 mois ou à compléter] mois après le démarrage des travaux impactant les milieux aquatiques et humides, puis tous les [6 mois ou à compléter] mois et jusqu'à la mise en service du projet. Ces tableaux reprennent en tout point les champs listés aux articles X.II (pour les cours d'eau) et X.III (pour les zones humides). 

Dès lors que ces impacts supplémentaires s'avèrent négatifs, résiduels et significatifs, ils doivent faire l'objet de mesures de compensation supplémentaires à celles initialement prévues. Ces nouvelles mesures doivent être conformes aux principes édictés à l’article X.1. 
 

2. Actualisation des pertes et gains de biodiversité « milieux aquatiques et humides » après la mise en service du projet

"En cas de non-respect de l’échéancier cité à l’article X.IV, le maître d'ouvrage propose des mesures de compensation supplémentaires aux mesures ci-avant prescrites afin de prendre en compte les pertes intermédiaires supplémentaires . Ces nouvelles propositions sont effectuées dans un délai de [6 mois ou à compléter] après la date de [à compléter : mise en service du projet ; date d’échéance de réalisation des installations, ouvrages ou travaux hydraulique ou de génie écologique prévue à l’article X.IV ; etc.]. 

En cas d’échec des obligations de moyens , une actualisation des mesures de compensation est aussi proposée par le maître d'ouvrage  puis mise en œuvre après validation de l’autorité administrative compétente selon un délai de [à compléter] mois après la date de [à compléter : mise en service du projet ; date d’échéance de réalisation des installations, ouvrages ou travaux hydraulique ou de génie écologique prévue à l’article X.IV ; etc.].

Cette actualisation peut être en nature (modification des sites de compensation ; adaptation ou révision des travaux de génie écologique et des modalités de gestion conservatoire des sites de compensation) et en quantité (augmentation des linéaires, surfaces ou volumes à compenser). Ces nouvelles mesures de compensation ou actions écologiques doivent être conformes aux principes édictés à l’article X.1.

Validation des actualisations proposées au titre de la compensation « milieux aquatiques et humides »

"Dans le cas d’une actualisation des pertes et gains de biodiversité prévue aux articles X.V.1 ou X.V.2, l'éligibilité de ces nouvelles mesures ou actions écologiques au titre de la compensation est validée par l’autorité administrative compétente. En cas d’inéligibilité de ces mesures ou actions au titre de la compensation, de nouvelles propositions doivent être effectuées par le maître d’ouvrage dans un délai de [3 mois ou à compléter] après la date de réponse de l’autorité administrative compétente.

Une fois ces nouvelles propositions validées, l’autorité administrative compétente acte cette actualisation et fixe un échéancier adapté de mise en œuvre de ces mesures de compensation par un arrêté complémentaire".

*Source : Veerabadren A., Sagnier C & de Billy V. (2017). Modèles de rédaction des prescriptions relatives aux mesures de compensation "milieux aquatiques et humides" - Projets soumis à déclaration loi sur l’eau ou à autorisation environnementale. Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et Agence française pour la biodiversité. 64 pages.
 

Nature et format informatique des données attendues et spécifiques aux mesures de compensation « milieux aquatiques et humides »
 
 
Source : Veerabadren A., Sagnier C & de Billy V. (2017). Modèles de rédaction des prescriptions relatives aux mesures de compensation "milieux aquatiques et humides" - Projets soumis à déclaration loi sur l’eau ou à autorisation environnementale. Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et Agence française pour la biodiversité. 64 pages.

Mesures de suivi

"Le suivi du maître d’ouvrage doit permettre de s'assurer que les obligations de moyen envisagées sur chaque mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l'être. En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, le maître d’ouvrage actualise ses mesures de compensation selon les modalités prévues aux articles X.V et X.VI.
 
Les mesures de compensation désignées aux articles X.II., X.III et X.V. font l'objet des suivis suivants :
 

La situation géographique précise des stations suivies, de même que les méthodes utilisées (protocoles, paramètres mesurés, effort d’échantillonnage, fréquence et période de réalisation des échantillons ou mesures, etc.) sont présentés en détail à la suite de chaque mesure de compensation au sein des fiches types n°[à compléter] pour les cours d’eau et n°[à compléter] pour les zones humides  annexées au présent arrêté.

Transmission des données

1. Cas des données spécifiques à la description des mesures de compensation
 
"Les caractéristiques et modalités de réalisation de l’ensemble des mesures de compensation citées aux articles X.II, X.III, X.IV et X.V sont décrites séparément au sein des fiches types n°[à compléter] pour les cours d’eau et n°[à compléter] pour les zones humides annexées au présent arrêté . La situation géographique précise et la délimitation de l'ensemble des sites de compensation « cours d’eau » et « zones humides » prélistés sont présentées sur la carte n°[à compléter] annexée à cet arrêté. 
 
Dans le cas où les modalités détaillées de réalisation des actions écologiques spécifiques à chaque mesure de compensation restent à préciser, ou que la géolocalisation des mesures de compensation sous forme d'un système d'information géographique reste à transmettre, ces données sont envoyées pour validation de l’autorité administrative compétente [et autre service à préciser] dans un délai de [à compléter] mois après la date [à compléter : date de signature du présent arrêté ; date officielle de démarrage des travaux si connue]. Les métadonnées listées en annexe n°[à compléter] du présent arrêté doivent être renseignées . Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le maître d'ouvrage et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu à l'article XXX.II.
 
Dans le cas où une actualisation des mesures de compensation ou des actions écologiques est effectuée conformément aux articles X.V.1 ou X.V.2 du présent arrêté, les caractéristiques et modalités de réalisation de ces nouvelles mesures ou actions sont décrites selon les mêmes fiches types n°[à compléter] pour les cours d’eau et n°[à compléter] pour les zones humides annexées au présent arrêté . Dans ce cas, les pertes et gains de biodiversité sont réévalués sur la base des deux tableaux de synthèse cités à l’article X.V.1. "
 
*Source : Veerabadren A., Sagnier C & de Billy V. (2017). Modèles de rédaction des prescriptions relatives aux mesures de compensation "milieux aquatiques et humides" - Projets soumis à déclaration loi sur l’eau ou à autorisation environnementale. Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et Agence française pour la biodiversité. 64 pages.