Prescrire une mesure de compensation dans un acte administratif

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Lors de la rédaction des prescriptions relatives aux mesures de compensation, il est recommandé de :

  • de rappeler les principes généraux relatifs aux mesures de compensation et appliqués sur ce projet (ex : rappel des obligations de moyens et de résultats, indication des critères d’éligibilité des mesures prescrites) ;
  • de lister les impacts donnant lieu à une mesure de compensation (ex : atteinte à tel milieu ou espèce, surface concernées, etc.) ;
  • de présenter chaque mesure de compensation et les gains associés (situation géographique et dimensions du site, modalités de sécurisation foncière, cible environnementale et objectifs, caractéristiques techniques des actions écologiques, modalités de gestion conservatoire, etc. ;
  • de présenter ses modalités de mise en œuvre et d’actualisation (durée, échéanciers de sécurisation des sites de compensation et de réalisation des actions écologiques ; modalités de gestion conservatoire des sites de compensation ; modalités d’actualisation des mesures de compensation) ;
  • d’indiquer les modalités de suivi et de contrôle.

Ce chapitre présente des modèles de prescriptions, ainsi que des fiches types de présentation des mesures de compensation.
 

Rappel des principes généraux relatifs aux mesures de compensation

Objectifs :
  • mémoriser les principes généraux ayant participé au dimensionnement et au choix des mesures de compensation ;
  • donner la possibilité d’actualiser les mesures de compensation dans le temps, sur la base des mêmes principes et méthodes que ceux ayant servis en phase de conception du projet.
     
Prescriptions recommandées :
  • définition de la notion de « mesure de compensation » ;
  • rappel des obligations de moyens et de résultats ;
  • indication des critères d’éligibilité des mesures au titre de la compensation.
     
Le cas échéant : 
  • méthode(s) de dimensionnement des pertes et gains de biodiversité (dont critères de pondération, modalités de calcul, ratios, unité de mesure) ;
  • critères ayant participé au choix des sites de compensation et à la définition des actions écologiques à y mener ;
  • modalités de mutualisation des mesures de compensation, dans le cas où plusieurs entités environnementales seraient impactées par le projet mais compensées sur un même site.


Principes régissant le dimensionnement et l'éligibilité des mesures de compensation

"Tout linéaire, surface ou volume de cours d’eau et de zone humide  impacté par le projet fait l’objet de mesures de compensation respectant les principes édictés aux articles L. 110-1-II.2° et L. 163-1 du Code de l’environnement [et à compléter le cas échéant : principes cités aux arrêtés (inter)ministériels de prescriptions générales selon le type de  IOTA visé + principes associés aux dispositions des SDAGE, SAGE ou PGRI].

Au sens de cet arrêté, une « mesure de compensation » comprend à la fois les sites de compensation et l’ensemble des actions écologiques envisagées sur ces sites (installations, ouvrages ou travaux hydrauliques ou de génie écologique et programmes opérationnels de gestion conservatoire). Ces actions écologiques apportent une réelle plus-value hydraulique, hydro-morphologique ou écologique au fonctionnement initial de ces sites de compensation. 

L’équivalence entre les pertes nettes et les gains de biodiversité doit être vérifiée et ajustée tout au long de la durée des impacts du projet et de mise en œuvre des mesures de compensation (article X.V).

Les obligations de résultats, clairement identifiées pour chaque mesure de compensation, l’emportent sur les obligations de moyens . Sur le plan financier, ces mesures sont additionnelles aux actions publiques prévues en matière de protection de la nature ou doivent les conforter sans s’y substituer. De même, elles ne mettent pas en œuvre des engagements privés déjà pris par ailleurs par le maître d'ouvrage bénéficiant de cette autorisation ou par un autre maître d’ouvrage. 

Le maître d’ouvrage est responsable des mesures de compensation qui lui incombent pendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures et ce, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi à un opérateur de compensation spécifique".
 

Facultatif :
"Les mesures de compensation « zones humides » n°[à compléter] sont mutualisées avec les mesures de compensation « cours d'eau» °[à compléter] et/ou avec les mesures de compensation [à compléter : espèces protégées, défrichement, etc.] n°[à compléter]".
 

*Source : Veerabadren A., Sagnier C & de Billy V. (2017). Modèles de rédaction des prescriptions relatives aux mesures de compensation "milieux aquatiques et humides" - Projets soumis à déclaration loi sur l’eau ou à autorisation environnementale. Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et Agence française pour la biodiversité. 64 pages.
 

 

Caractérisation des impacts et des pertes de biodiversité à compenser

Objectifs :
  • mémoriser les types d'impacts et les espèces / habitats / fonctions pris en compte en phase d’instruction lors de l'évaluation des pertes de biodiversité. Ceci afin de vérifier la bonne adéquation de ces estimations avec la phase chantier puis d’exploitation ou de mise en service du projet ;
  • veiller au respect du principe d’équivalence sur le plan qualitatif et quantitatif.
     
Prescriptions recommandées :
  • liste des composantes environnementales (espèces, habitats, fonctions) pour lesquelles les impacts du projet sont à compenser ;
  • synthèse des pertes de biodiversité à compenser par composantes environnementales.
     
Le cas échéant :
  • nature des impacts négatifs résiduels significatifs du projet sur les milieux nécessitant d’être compensés

 

Présentation des mesures de compensation et des gains de biodiversité associés

Objectifs :
  • éviter toute confusion entre les mesures de compensation ciblant différentes composantes environnementales (milieux terrestres, cours d’eau, zones humides, espèces protégées, défrichement, etc.) ;
  • mémoriser chaque mesure de compensation envisagée, dont ses modalités concrètes de mise en œuvre ;
  • avoir la possibilité de vérifier, le cas échéant, l’éligibilité des nouvelles mesures de compensation proposées au cours du temps.
     
Prescriptions recommandées :
  • présentation détaillée de chaque mesure de compensation : nom, situation géographique et dimensions du site ; modalités de sécurisation foncière ; entité(s) environnementale(s) ciblée(s) ; objectif(s) et caractéristiques techniques des actions écologiques ; modalités de gestion conservatoire ; etc. ;
  • synthèse des gains de biodiversité engendrés par milieux.
     
Le cas échéant :
  • modalités de proposition de nouvelles mesures de compensation et de leur validation par l’autorité administrative (cas particuliers d'un dossier incomplet ou de la présentation de nouvelles mesures de compensation au cours du temps) 


Fiche type de présentation des mesures de compensation adapté aux cours d'eau et zones humides


Source : Veerabadren A., Sagnier C & de Billy V. (2017). Modèles de rédaction des prescriptions relatives aux mesures de compensation "milieux aquatiques et humides" - Projets soumis à déclaration loi sur l’eau ou à autorisation environnementale. Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et Agence française pour la biodiversité. 64 pages.


Modèle de prescription « cours d'eau »
1. Pertes et gains de biodiversité spécifiques au risque d’inondation 
 
"Au total, les pertes liées au risque inondation et estimées avant le chantier sont de [à compléter] m3 / ha.
En réponse, le maître d’ouvrage met en œuvre [nombre] mesures de compensation selon les modalités suivantes :

 

Cours d'eau Localisation (commune, lieu-dit) Objectif(s) de la mesure de compensation Ratio Gain (volume/surface) 
MC1 Aisne Autry Restauration du champ d’expansion des crues 1 42000 m3 / 4 ha
MC2 Aire Fléville Augmentation capacité de stockage lit majeur 1 8000 m3 / 0,4 ha
  Total 50000 m3 / 4,4 ha

 

2. Pertes et gains de biodiversité spécifiques au régime hydrologique du (des) cours d’eau

"Au total, les pertes liées à la modification du régime hydrologique des cours d’eau  et estimées avant le chantier sont de [à compléter] mètre linéaire de cours d’eau. 
En réponse, le maître d’ouvrage met en œuvre [nombre] mesures de compensation selon les modalités suivantes :

Cours d'eau Localisation (commune, lieu-dit) Objectif(s) de la mesure de compensation Ratio Gain (volume/surface) 
M3 Le Cernon Baussive, les clochers Restauration partielle du régime hydrologique par relèvement du débit réservé de 20% (soit 500 l/s) 1 400 ml / Surf. non précisée
  Total 400 ml / Surf. non précisée

 

3. Pertes et gains de biodiversité spécifiques aux conditions morphologiques et aux composantes biologiques du(des) cours d’eau

"Au total, les pertes liées aux conditions morphologiques et/ou aux composantes biologiques des cours d’eau et estimées avant le chantier sont de

  • [à compléter] mètre linéaire de cours d’eau au titre de la modification du lit et des berges ;
  • [à compléter]  m² au titre de l’altération de la ripisylve et des zones de  fraie ;
  • Autre : [à compléter].

En réponse, les mesures de compensation suivantes sont mises en œuvre :
 

Cours d'eau Localisation (commune, lieu-dit) Objectif(s) de la mesure de compensation Ratio Gain (volume/surface) 
MC4 Aube La ferté sur Aube Restauration de l'équilibre morphodynamique du cours d'eau 1 1000 m de réméandrage  / 1400 m² de ripisylve
MC5 Aube La ferté sur Aube Restauration de la continuité écologique (effacement de seuil)
Limitation luminosité et création d'abris en berge
1 Reconquête de 5000 m² d’habitats lotiques
Réduction de 5% du taux d’étagement de la masse d’eau
  Total  1000 ml de cours d’eau 
5000 m² de zone de fraie
1400 m² de ripisylve


Modèle de prescription « zones humides » 

"Au total, les pertes de biodiversité associées aux « zones humides »  estimées avant le chantier sont de :

  • [à compléter] ha pour le type d'habitats [à compléter] ;
  • [à compléter] ha pour le type d'habitats [à compléter] ;
  • [à compléter] ha pour le type d'habitats [à compléter].

En réponse, les mesures de compensation « zones humides » suivantes sont mises en œuvre  :

Cours d'eau Localisation (commune, lieu-dit) Objectif(s) de la mesure de compensation Ratio Gain (volume/surface) 
MC6 La ferté sur Aube Prairie alluviale Remontée de la nappe alluviale 1 8 ha
MC7 La ferté sur Aube Tourbière alcaline Restauration des modalités naturelles de circulation de l’eau 2 6 ha
  Total 14 ha

 

Chaque zone humide de compensation est associée un programme opérationnel de gestion conservatoire prévu sur 5 ans (à renouveler tous les 5 ans)  décris au sein de la fiche type n°[à compléter] annexée au présent arrêté".
 
*Source : Veerabadren A., Sagnier C. & de Billy V. (2017). Modèles de rédaction des prescriptions relatives aux mesures de compensation "milieux aquatiques et humides" - Projets soumis à déclaration loi sur l’eau ou à autorisation environnementale. Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et Agence française pour la biodiversité. 64 pages.

 


Modalités de mise en œuvre et d’actualisation des mesures de compensation

Objectifs :
  • éviter toute confusion entre la durée totale d’engagement du maître d’ouvrage quant à la mise en oeuvre des mesures de compensation d’une part, et les différents délais de sécurisation foncière des sites de compensation, de réalisation des travaux de génie écologique, etc.;
  • en phase chantier : prendre en compte les éventuelles adaptations de réalisation du projet ;
  • en phase d’exploitation (ou de mise en service du projet) : prévenir les incertitudes liées à la mise en oeuvre des mesures de compensation et être en capacité d’adapter, en cas d’échec, les travaux de génie écologique mis en oeuvre et/ou les modalités de gestion conservatoire du site, voire de changer de site de compensation.
     
Prescriptions recommandées :
  • durée totale de mise en œuvre des mesures de compensation ;
  • échéanciers de sécurisation des sites de compensation et de réalisation des actions écologiques ;
  • modalités de gestion conservatoire des sites de compensation ;
  • modalités d’actualisation des mesures de compensation, en cas :
    • d’éventuels impacts supplémentaires en phase chantier non identifiés en phase d’instruction ;
    • de perte d’un site de compensation initialement envisagé ;
    • d’échec des actions écologiques mises en œuvre.
       
Le cas échéant :
  • opérateur(s) de compensation ;
  • délais de respect des obligations de résultats ;
  • tableau de bord de réalisation des mesures ;
  • mise en place d’une réserve foncière de compensation ;
  • demande de garantie financière.


Durée totale et échéanciers de mise en oeuvre des mesures de compensation « milieux aquatiques et humides »

"La durée totale de mise en œuvre des mesures de compensation « cours d'eau » et « zones humides » citées aux articles X.II,X.III et X V. est de [à compléter] années . Elle commence à [date à compléter] et s'arrête à [date à compléter].

Dans le cas où les modalités détaillées de réalisation des actions écologiques ou la situation géographique des sites de compensation restent à préciser, ou que la géolocalisation des mesures de compensation sous forme d'un système d'information géographique reste à transmettre, ces données sont envoyées pour validation de l’autorité administrative compétente dans un délai de [à compléter] mois après la date [à compléter : date de signature du présent arrêté ; date officielle de démarrage des travaux si connue]. 

Les sites de compensation « zones humides » [et cours d’eau le cas échéant] sont sécurisés préalablement à toute atteinte au milieu naturel situé au droit de l'emprise du projet, sinon à défaut dans un délai de [à compléter]  an après la date [à compléter : date de signature du présent arrêté ; date officielle de démarrage des travaux si connue].

Le délai de réalisation des travaux hydrauliques ou de génie écologique est de [à compléter] ans après la date [à compléter : date de signature du présent arrêté ; date officielle de démarrage des travaux si connue]. Ils doivent commencer avant la mise en service du projet, soit au plus tard le [à compléter].

Ils sont réalisés selon l’échéancier indiqué ci-dessous.
 


MC
Durée de sécurisation foncière du site de compensation (année) Date de
début de sécurisation foncière
Date de fin de sécurisation foncière (le cas échéant) Date de début de réalisation des travaux de génie écologique Date de fin
de réalisation des travaux
de génie écologique
Période d'interdiction de réalisation des travaux de génie écologique Durée de gestion conservatoire du site de compensation (année)
MC1 10 ans (à renouveler) Jour/mois/année Jour/mois/année 01/07/2017 3 mois Du jour/mois au jour/mois 10 ans (à renouveler)
MC2 10 ans (à renouveler) Jour/mois/année Jour/mois/année 01/03/2018 2 mois Du jour/mois au jour/mois 10 ans (à renouveler)
MC3 Sans objet Sans objet Sans objet 01/07/2017 1 mois Du jour/mois au jour/mois Sans objet
MC4 Sans objet Sans objet Sans objet 01/07/2017 4 mois Du jour/mois au jour/mois Sans objet
MC5 Sans objet Sans objet Sans objet 01/07/2017 4 mois Du jour/mois au jour/mois Sans objet
MC6 30 ans Jour/mois/année Jour/mois/année Jour/mois/année Jour/mois/année Du jour/mois au jour/mois 30 ans
MC7 30 ans Jour/mois/année Jour/mois/année     Du jour/mois au jour/mois 30 ans

 

Pour chaque mesure de compensation, le maintien des objectifs attribués au titre de la compensation est assuré tout au long de la durée d'engagement du maître d'ouvrage.

Six mois avant la date d'échéance de compensation totale des impacts de son projet, le maître d'ouvrage précise à l’autorité administrative compétente le devenir envisagé des parcelles et/ou des sites de compensation."


Actualisation des mesures de compensation « milieux aquatiques et humides »
 
1. Actualisation des pertes et gains de biodiversité « milieux aquatiques et humides » en phase chantier

"Pendant le chantier : si des adaptations au projet réduisent le linéaire, la surface ou le volume de cours d'eau ou de zones humides impactés, les linéaires, surfaces ou volumes à compenser peuvent être diminués en conséquence. En revanche, tout linéaire, surface ou volume supplémentaire impacté et non prévu au dossier, doit faire l’objet d’un porter-à-connaissance préalable, permettant à l’autorité administrative compétente concerné d’apprécier la procédure administrative adaptée (arrêté complémentaire  ; le cas échéant : déclaration « loi sur l’eau » ou autorisation environnementale).

A cette fin, le maître d‘ouvrage adresse à l’autorité administrative compétente, deux tableaux de synthèse actualisant respectivement les pertes et gains de biodiversité   [6 mois ou à compléter] mois après le démarrage des travaux impactant les milieux aquatiques et humides, puis tous les [6 mois ou à compléter] mois et jusqu'à la mise en service du projet. Ces tableaux reprennent en tout point les champs listés aux articles X.II (pour les cours d'eau) et X.III (pour les zones humides). 

Dès lors que ces impacts supplémentaires s'avèrent négatifs, résiduels et significatifs, ils doivent faire l'objet de mesures de compensation supplémentaires à celles initialement prévues. Ces nouvelles mesures doivent être conformes aux principes édictés à l’article X.1. 
 

2. Actualisation des pertes et gains de biodiversité « milieux aquatiques et humides » après la mise en service du projet

"En cas de non-respect de l’échéancier cité à l’article X.IV, le maître d'ouvrage propose des mesures de compensation supplémentaires aux mesures ci-avant prescrites afin de prendre en compte les pertes intermédiaires supplémentaires . Ces nouvelles propositions sont effectuées dans un délai de [6 mois ou à compléter] après la date de [à compléter : mise en service du projet ; date d’échéance de réalisation des installations, ouvrages ou travaux hydraulique ou de génie écologique prévue à l’article X.IV ; etc.]. 

En cas d’échec des obligations de moyens , une actualisation des mesures de compensation est aussi proposée par le maître d'ouvrage  puis mise en œuvre après validation de l’autorité administrative compétente selon un délai de [à compléter] mois après la date de [à compléter : mise en service du projet ; date d’échéance de réalisation des installations, ouvrages ou travaux hydraulique ou de génie écologique prévue à l’article X.IV ; etc.].

Cette actualisation peut être en nature (modification des sites de compensation ; adaptation ou révision des travaux de génie écologique et des modalités de gestion conservatoire des sites de compensation) et en quantité (augmentation des linéaires, surfaces ou volumes à compenser). Ces nouvelles mesures de compensation ou actions écologiques doivent être conformes aux principes édictés à l’article X.1.


Validation des actualisations proposées au titre de la compensation « milieux aquatiques et humides »

"Dans le cas d’une actualisation des pertes et gains de biodiversité prévue aux articles X.V.1 ou X.V.2, l'éligibilité de ces nouvelles mesures ou actions écologiques au titre de la compensation est validée par l’autorité administrative compétente. En cas d’inéligibilité de ces mesures ou actions au titre de la compensation, de nouvelles propositions doivent être effectuées par le maître d’ouvrage dans un délai de [3 mois ou à compléter] après la date de réponse de l’autorité administrative compétente.

Une fois ces nouvelles propositions validées, l’autorité administrative compétente acte cette actualisation et fixe un échéancier adapté de mise en œuvre de ces mesures de compensation par un arrêté complémentaire".


*Source : Veerabadren A., Sagnier C & de Billy V. (2017). Modèles de rédaction des prescriptions relatives aux mesures de compensation "milieux aquatiques et humides" - Projets soumis à déclaration loi sur l’eau ou à autorisation environnementale. Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et Agence française pour la biodiversité. 64 pages.
 

 

Suivi et contrôle

Objectifs :
  • veiller au respect des obligations de moyen et de résultat ;
  • évaluer l’efficacité des actions écologiques mises en oeuvre, à un instant t donné puis au cours du temps ;
  • capitaliser les retours d’expériences, notamment en matière de pertinence des techniques de génie écologique utilisées, de temps nécessaire à la restauration effective des milieux, de résilience et de trajectoire des milieux naturels restaurés.
     
Prescriptions recommandées :
  • paramètres suivis ;
  • format de transmission des données et des rapports de suivi ;
  • modalités d’accès aux sites de compensation.
     
Le cas échéant :
  • protocoles et plan d’échantillonnage ;
  • instance de suivi ;
  • programme de suivi par types de mesures de compensation.


Nature et format informatique des données attendues et spécifiques aux mesures de compensation « milieux aquatiques et humides »
 
 
Source : Veerabadren A., Sagnier C & de Billy V. (2017). Modèles de rédaction des prescriptions relatives aux mesures de compensation "milieux aquatiques et humides" - Projets soumis à déclaration loi sur l’eau ou à autorisation environnementale. Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et Agence française pour la biodiversité. 64 pages.


Mesures de suivi

"Le suivi du maître d’ouvrage doit permettre de s'assurer que les obligations de moyen envisagées sur chaque mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l'être. En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, le maître d’ouvrage actualise ses mesures de compensation selon les modalités prévues aux articles X.V et X.VI.
 
Les mesures de compensation désignées aux articles X.II., X.III et X.V. font l'objet des suivis suivants :

 

N°MC Composantes suivies Objectifs Indicateurs retenus Durée
MC1 Hydromorphologique Evaluer l’évolution de l’espace de mobilité du cours d’eau Étude diachronique 3 ans
MC2 Hydromorphologique Evaluer l’évolution du risque inondation Étude du risque inondation 10 ans
MC3 Biologique Evaluer l’évolution de la capacité d’accueil du cours d’eau pour la faune aquatique Macro-invertébrés benthiques, poissons 5 ans
MC4 Hydromorphologique Suivre l’évolution des caractéristiques physiques du cours d’eau Pente, sinuosité, section hydraulique à débit de plein bord, faciès d’écoulement 3 ans
MC5 Biologique Evaluer l’évolution de la capacité d’accueil du cours d’eau pour la faune aquatique Macro-invertébrés benthiques, poissons 5 ans
MC6 Hydromorphologique Evaluer l'évolution des modalités de circulation de l'eau au sein de la zone humide restaurée Niveau de la nappe phréatique 3 ans
MC7 Biologique Evaluer l’évolution des cortèges phyto-sociologiques Habitats Corine BIOTOPE 20 ans
Biologique (cas particulier d’une mesure de compensation « loi sur l’eau » mutualisée avec une mesure de compensation « espèces protégées ») Qualifier et quantifier la colonisation de la zone humide restaurée par les populations d’amphibiens
  • nombre d'espèces d'amphibiens se reproduisant sur le site
     
  • évaluation de la population de Bufo calamita sur le site
3 ans

 

La situation géographique précise des stations suivies, de même que les méthodes utilisées (protocoles, paramètres mesurés, effort d’échantillonnage, fréquence et période de réalisation des échantillons ou mesures, etc.) sont présentés en détail à la suite de chaque mesure de compensation au sein des fiches types n°[à compléter] pour les cours d’eau et n°[à compléter] pour les zones humides  annexées au présent arrêté.


Transmission des données

1. Cas des données spécifiques à la description des mesures de compensation
 
"Les caractéristiques et modalités de réalisation de l’ensemble des mesures de compensation citées aux articles X.II, X.III, X.IV et X.V sont décrites séparément au sein des fiches types n°[à compléter] pour les cours d’eau et n°[à compléter] pour les zones humides annexées au présent arrêté . La situation géographique précise et la délimitation de l'ensemble des sites de compensation « cours d’eau » et « zones humides » prélistés sont présentées sur la carte n°[à compléter] annexée à cet arrêté. 
 
Dans le cas où les modalités détaillées de réalisation des actions écologiques spécifiques à chaque mesure de compensation restent à préciser, ou que la géolocalisation des mesures de compensation sous forme d'un système d'information géographique reste à transmettre, ces données sont envoyées pour validation de l’autorité administrative compétente [et autre service à préciser] dans un délai de [à compléter] mois après la date [à compléter : date de signature du présent arrêté ; date officielle de démarrage des travaux si connue]. Les métadonnées listées en annexe n°[à compléter] du présent arrêté doivent être renseignées . Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le maître d'ouvrage et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu à l'article XXX.II.
 
Dans le cas où une actualisation des mesures de compensation ou des actions écologiques est effectuée conformément aux articles X.V.1 ou X.V.2 du présent arrêté, les caractéristiques et modalités de réalisation de ces nouvelles mesures ou actions sont décrites selon les mêmes fiches types n°[à compléter] pour les cours d’eau et n°[à compléter] pour les zones humides annexées au présent arrêté . Dans ce cas, les pertes et gains de biodiversité sont réévalués sur la base des deux tableaux de synthèse cités à l’article X.V.1. "
 
*Source : Veerabadren A., Sagnier C & de Billy V. (2017). Modèles de rédaction des prescriptions relatives aux mesures de compensation "milieux aquatiques et humides" - Projets soumis à déclaration loi sur l’eau ou à autorisation environnementale. Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et Agence française pour la biodiversité. 64 pages.