Déclaration ICPE

L'application de la séquence ERC n'est pas prévue au code de l’env. ou de manière implicite pour les ICPE soumises à Déclaration, à l'exception des projets qui seraient soumis à d’autres régimes ou procédures d’instruction. 
 

Enregistrement ICPE (autorisation simplifiée)

La mise en oeuvre de mesures d'évitement est explicitement prévue au sein du code de l'env. pour ce type de procédure (cf. CERFA n°15679*02).

• CERFA n°15679*02 - « Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine »
   

Autorisation ICPE

La mise en œuvre de mesures d’évitement  pour les ICPE engendrant des incidences sur les milieux naturels et entrant dans les seuils de l’autorisation « ICPE » est explicitement prévue au sein du code de l’env., que le projet soit instruit sous le régime de l'étude d'impact ou de l'étude d'incidence environnementale.

Les mesures recherchées au titre de l'évitement peuvent concerner la nature même du projet (évitement d'opportunité), son implantation et son emprise (évitement géographique) et ses modalités de réalisation et de mise en service (évitement technique). Elles doivent garantir l’absence totale d’impacts sur les composantes environnementales ciblées (espèces, habitats, fonctions, services écosystémiques, etc.).

Quelle que soit le régime ou la procédure d’instruction, l’esprit de la réglementation est ici de veiller à ce que les choix techniques effectués soient de « moindre impact » pour l'environnement, dont les biens et les personnes.