Les mesures de réduction prévues doivent être justifiées et étayées pour pouvoir être considérées comme suffisantes.

Décisions des cours administratives d'appel

Les mesures de réduction prévues doivent être justifiées et étayées pour pouvoir être considérées comme suffisantes.

Décisions des cours administratives d'appel

Le juge examine les mesures prévues dans les documents constituant le dossier du projet, d’une part, si des mesures de réduction sont prévues, et d’autre part, si ces dernières permettent effectivement de réduire les risques de destruction d’une espèce protégée ou de son habitat.

Décisions du Conseil d'Etat

Décisions des cours administratives d'appel

Décisions des tribunaux administratifs

Le juge administratif est amené à juger en fonction des pièces qui lui sont présentées par les parties. Il peut ainsi se fonder sur les avis émanant d’autorités administratives (les DREAL par exemple) mais également sur des expertises. Dans de rares cas, il peut considérer qu’il n’a pas assez d’éléments pour trancher le litige, et ainsi ordonner une mesure d’expertise avant de statuer. Il devra définir précisément le champ d’intervention de l’expertise. 

Décisions des cours administratives d'appel

L’étude d’impact doit comporter une estimation du coût des mesures envisagées pour supprimer, réduire et si possible compenser les conséquences dommageables du projet pour l'environnement. 

Le juge prend en compte l’ensemble des éléments composant le dossier de demande pour apprécier la réalité de l’estimation du coût des mesures. Une description détaillée des mesures ERC n’est donc pas obligatoire. Il est obligatoire de fournir suffisamment d’éléments pour que l’administration et le juge puissent fonder leur appréciation. 

Décisions du Conseil d'Etat

Décisions des cours administratives d'appel

Décisions des tribunaux administratifs

Le juge contrôle l’efficacité des mesures ERC au regard des éléments scientifiques qui lui sont communiqués par les différentes parties.

Son contrôle peut apparaître comme limité, dès lors qu’il appartient à l'autorité administrative d’effectuer régulièrement des contrôles afin de s'assurer de la mise en œuvre des mesures et de leur efficacité. 
 

Décisions des cours administratives d'appel

Un projet susceptible d’avoir des incidences notables sur la faune et la flore doit faire l’objet d’une atténuation, par des mesures d’évitement et de réduction. Pour l’impact résiduel, doivent être prévues des mesures de compensation de nature à réduire encore l’incidence globale du projet. Ces mesures doivent être à la fois appropriées et suffisantes pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables.

(CE 9 juillet 2018, req. n° 410917 – Projet d’infrastructure de transport public – Déclaration d’utilité publique – Nécessité de prévoir des mesures suffisantes et appropriées)

Télécharger la décision

Décisions du Conseil d'Etat

Décisions des cours administratives d'appel

Décisions des tribunaux administratifs

L’application de la séquence ERC implique : d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. 

Décisions du Conseil d'Etat

Décisions des cours administratives d'appel

Cette partie ne concerne qu’un type d’autorisation administrative : les dérogations « espèces protégées ».

Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que :

• s'il répond à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) ;
• s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, en prenant en compte les mesures de réduction et de compensation prévues ;
• s’il ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de...

Décisions du Conseil d'Etat

Décisions des cours administratives d'appel

Décisions des tribunaux administratifs

Le juge administratif sera amené à censurer les décisions administratives qui ne présentent aucune mesure ERC si les projets autorisés entraînent des impacts sur l’environnement. Il pourra surseoir à statuer en laissant un certain délai à l'administration pour prescrire de telles mesures.  

Décisions des cours administratives d'appel 

Le juge des référés peut reconnaître, au moment où il statue, un doute sérieux quant à la légalité de la décision lorsque les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les impacts sur l’environnement apparaissent comme insuffisantes. L’ordonnance de référé n’est pas un examen au fond du litige, le juge ne doit pas porter une appréciation définitive sur la légalité de l’autorisation.  
 

Décisions du Conseil d'Etat

Décisions des tribunaux administratifs

Concernant les atteintes à la biodiversité, l’urgence est caractérisée en raison du caractère par nature irréversible sur les espèces protégées de la destruction, l'altération, la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux autorisée à titre dérogatoire par un arrêté, ainsi qu’en raison de l'imminence de cette destruction.

(CE 9 octobre 2013, req. n° 366803 – Dérogation espèces protégées – Imminence d’une destruction de sites de reproduction ou d’aire de repos – Urgence (oui))

Télécharger la décision

Décisions du Conseil d'Etat

Décisions des tribunaux administratifs

Le juge s’assure de l’efficacité de mesures d’évitement lorsque sont mis en œuvre des procédés techniques à cet effet.

Décisions du Conseil d'Etat

Décisions des tribunaux administratifs

Le juge s’assure que le projet retenu était la seule solution réalisable techniquement et financièrement.

Décisions des tribunaux administratifs