Mesures de suivi
Le juge vérifiera que les mesures de suivi prévues sont suffisantes, tant dans la nature du suivi prévu que dans leur durée.
Décisions des cours administratives d'appel
Pour apprécier les effets du projet de carrière sur la trame bleue, l'étude d'impact procède à une analyse de ses effets sur les eaux superficielles ainsi que sur les zones humides. Elle précise, après avoir indiqué leur fonctionnalité, les mesures de compensation qui seront alors prises. L'exploitant s'engage, par ailleurs, à faire réaliser un suivi dans le temps et une évaluation de l'efficacité des mesures de compensation proposées en vérifiant le rôle de rétention des mares et leur fonctionnalité et en procédant à un suivi des espèces animales et végétales caractéristiques des zones humides.
L'efficacité des mesures d’évitement et de réduction sera garantie par la mise en œuvre de mesures de suivis spécifiques, mesures qui s'inscrivent dans une démarche d'amélioration des connaissances et de suivi des effets du projet à long terme. Les goélands feront également l'objet d'une mesure de suivi d'efficacité consistant à contribuer aux programmes de suivi des goélands nicheurs (baguage) et analyse de la dynamique des populations du Goéland argenté et brun. Au vu des mesures de suivi, des mesures de bridage ou l'adaptation des mesures de compensation pourront être mises en œuvre. Il est également prévu une mesure de suivis acoustiques des niveaux de bruits sous-marins avant et pendant la construction, pendant l'exploitation et durant le démantèlement. Le pétitionnaire a également pris une mesure d'engagement destinée à évaluer l'efficacité des mesures de réduction prévues.
Plusieurs mesures de réduction des impacts potentiels du projet sont prévues par le maître d'ouvrage, qui concernent notamment les oiseaux, les mammifères marins et les chiroptères, dont les associations requérantes n'établissent pas qu'elles seraient insuffisantes. L'arrêté d'autorisation attaqué est ainsi assorti de prescriptions destinées à la protection des colonies d'oiseaux marins nicheurs sur les îles et îlots de l'aire d'étude éloignée et à la restauration écologique de milieux favorables à la reproduction, à l'alimentation d'oiseaux côtiers et de chiroptères. Il comporte également un dispositif de suivi et de collecte d'informations et met en place un comité de gestion et de suivi scientifique, associant les services de l'État, divers établissements publics de l'État tels que l'Agence française de la biodiversité (AFB), le Centre d'études et d'expertise sur le risques l'environnement la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et l'IFREMER, plusieurs associations de défense de l'environnement, le comité régional des pêches maritimes, le comité régional de conchyliculture et les collectivités territoriales. Ce comité est chargé d’expertiser les protocoles mis en œuvre, ainsi que l’efficacité tant du suivi que des mesures environnementales.
L'arrêté attaqué prescrit des mesures de suivi et d'évaluation des effets du parc éolien en mer à long terme, notamment, le suivi aérien des oiseaux et de la mégafaune marine et l'évaluation des impacts réels des phases de construction et d'exploitation du projet, le suivi télémétrique d'oiseaux marins susceptibles d'utiliser la zone du parc éolien, et la modélisation de leurs habitats préférentiels, le suivi acoustique des mammifères marins avant et pendant la construction, pendant l'exploitation et durant le démantèlement, et l'étude des activités des chauves-souris en vol au sein du parc éolien en phase d'exploitation.
L’étude d’impact précise les mesures de réduction des impacts du projet sur la faune et la flore ainsi que les mesures de compensation, telles que la « recréation d'espaces naturels » adaptés pour les espèces protégées, notamment par acquisition ou rétrocession d'espaces périphériques pour la reconstitution de milieux spécifiques. L’effet des mesures d'atténuation des effets négatifs notamment sur les espèces protégées sera évalué par des indicateurs de biodiversité.
La société a prévu des mesures d'accompagnement et de suivi, détaillées dans le dossier du projet. Elle s'engage à effectuer un suivi à long terme des communautés biologiques potentiellement sensibles, suivi devant se poursuivre pendant toute l'exploitation du parc éolien, d’un suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères, d’actions de sensibilisation à la préservation et à la promotion de la biodiversité sur le massif forestier, de la capture et du transfert d'amphibiens protégés, et d’étude de l'activité des chiroptères en altitude en cas de mortalité détectée de chauve-souris. Elle s'engage également à communiquer les données recueillies.
L'arrêté contesté impose au pétitionnaire de mettre en œuvre les mesures de compensation prévues dans le dossier de demande d'autorisation, dont le bilan récapitulatif est présenté à l'inspection des installations classées. Il est précisé que l'exploitant transfère au préfet avant la mise en service des installations les conventions établies avec les différents acteurs pour chaque mesure de compensation proposée, conventions dans lesquelles figurent, notamment, l'action de chacun des intervenants, les montants associés, un bilan de l'état d'avancement de ces actions étant transmis au préfet tous les trois ans. L’arrêté prescrit, également, la mise en place d'un suivi environnemental permettant notamment d'estimer, aux échéances qu'il définit, « la mortalité de l'avifaune et des chiroptères ». Ce dispositif de suivi ne peut s’analyser, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, comme « le renvoi à des études ultérieures destinées à combler les insuffisances de l'étude d'impact ». Les mesures de suivi apparaissent donc suffisantes.
Le projet d’implantation d’éoliennes en mer prévoit des mesures de réduction des effets du projet sur les eaux et la biodiversité marine, visant à l'émission de signaux acoustiques et à l'augmentation progressive du niveau sonore lors des phases de battage, à la réduction de l'attractivité nocturne du parc, à la réduction des dérangements de la halte migratoire du Puffin des Baléares. L'autorisation prévoit également des mesures de suivi environnemental, afin de suivre les effets du projet sur les eaux marines, les espèces et leurs habitats ainsi que d'évaluer l'efficacité de mesures de réduction des impacts. Ces mesures sont précisément décrites par les fiches annexées à la décision.
L'arrêté autorisant le projet éolien prévoit, outre les mesures de protection des chiroptères, un suivi particulier de leur mortalité durant les trois premières années d'exploitation, un suivi de l'activité des chauves-souris pendant les deux premières années d'exploitation au niveau de l'aire d'emprise du parc éolien et un bilan annuel de la mise en place des mesures compensatoires mentionnées dans l'étude d'impact, et notamment l'aménagement de haies. Ces mesures de suivi apparaissent suffisantes.
L’étude d’impact du projet éolien détaille les différentes espèces migratoires rencontrées, y compris les chiroptères, en indiquant un ordre de grandeur du nombre d'individus victimes des aérogénérateurs. Aucune éolienne n'aura un impact fort sur ces migrations. La société pétitionnaire sera tenue d'assurer un suivi des conséquences des machines sur les espèces migrantes pendant une durée de cinq ans et, au regard des résultats, de procéder à une réduction du fonctionnement des machines pendant les périodes de passage.
Décisions des tribunaux administratifs
Des haies mixtes d’essences locales seront plantées sur un linéaire de 500 mètres minimum et des mesures de compensation sont prévues par l’étude d’impact et l’arrêté litigieux sur trois sites constitués de prairies et de pelouses sèches, pour une superficie totale de 19,7 hectares. L’étude d’impact prévoit un suivi écologique durant une période de vingt ans, en détaille la méthodologie et en évalue le coût. Les mesures de suivi n’apparaissent pas insuffisantes.
Des mesures de suivi et de contrôle sont prescrites dans l’arrêté préfectoral : la communauté d’agglomération est tenue de produire chaque année d’intervention ou de suivi, jusqu’au terme de l’engagement des mesures de compensation prévu en 2045, un bilan de la mise en œuvre de ces mesures, dont les résultats seront rendus publics.