Prononcé d’une mesure d’expertise par le juge
Le juge administratif est amené à juger en fonction des pièces qui lui sont présentées par les parties. Il peut ainsi se fonder sur les avis émanant d’autorités administratives (les DREAL par exemple) mais également sur des expertises. Dans de rares cas, il peut considérer qu’il n’a pas assez d’éléments pour trancher le litige, et ainsi ordonner une mesure d’expertise avant de statuer. Il devra définir précisément le champ d’intervention de l’expertise.
Décisions des cours administratives d'appel
La superficie des zones humides impactées par le projet a été calculée selon une méthodologie non conforme aux dispositions du code de l'environnement. La connaissance de la superficie de zones humides concernée par le projet revêt une importance majeure pour l'appréciation de la compatibilité avec le SDAGE de l'autorisation litigieuse. Le juge ordonne alors, avant de se prononcer, une expertise sur ce point. Il délimite le champ de l’expertise précisément, qui devra : indiquer, en tenant compte de la fonctionnalité globale des zones humides pour apprécier la validité des mesures de compensation, la superficie des zones humides répondant aux critères légaux dont la restauration a été proposée par la société ; et indiquer, en tenant compte de la fonctionnalité globale des zones humides pour apprécier la validité des mesures de compensation, la superficie des zones humides répondant aux critères légaux dont la restauration a été proposée par la société.
Le juge indique que l’appréciation de la validité des mesures proposées par la société en compensation des zones humides détruites est par ailleurs nécessaire pour se prononcer sur la compatibilité du projet avec le SDAGE. Cela implique de connaître la superficie exacte de zones répondant aux critères légaux, dont la restauration est proposée et de pouvoir comparer les fonctionnalités détruites et celles dont la restauration est proposée.