Objectifs et modalités de réalisation d’une étude d’incidence environnementale : cf. METHODE & OUTILS

Mesures ERC :

• article R. 181-14 du code de l’env. – « L'étude d'incidence environnementale : […] 3° Présente les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé, les compenser s'ils ne peuvent être évités ni réduits et, s'il n'est pas possible de les compenser, la justification de cette impossibilité […] »

 
Moyens et mesures de suivi des mesures ERC :

• article R. 181-13 du code de l’env. – « La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants : 4° [ …] Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance […] »
   

• article R. 181-14 du code de l’env. – « L'étude d'incidence environnementale : […]  4° Propose des mesures de suivi »

 
Conditions de remise en état :

• article R. 181-14 du code de l’env. – «  L'étude d'incidence environnementale : […]  5° Indique les conditions de remise en état du site après exploitation »