Présentation synthétique de la procédure d’évaluation environnementale (dont cas particulier des IOTA soumis aux rubriques de la loi sur l’eau) et de l’autorité environnementale.

• Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumis à autorisation environnementale ou à enregistrement ;
   
• Infrastructures de transport ;
   
• Installations, ouvrages, travaux ou activités en milieux aquatiques, littoraux et maritimes et soumis à autorisation au titre de la « loi sur l’eau » : Infrastructures portuaires, maritimes et fluviales ; Canalisation et régularisation des cours d'eau ; Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière ; Récupération de territoires sur la mer ; Travaux de rechargement de plage ; Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et mentionnés au 2 et au 4 du R. 121-5 du code de l'urbanisme ; Récifs artificiels ; Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres ; Dispositifs de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines (telles que définies à l'article 2.2 de la directive 2000/60/ CE) ; Dispositifs de prélèvement des eaux de mer ; Rejet en mer ; Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection ; Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker ; Installation d'aqueducs sur de longues distances ; Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux au sens de la directive 2000/60/ C (dans les deux cas, les transvasements d'eau potable amenée par canalisation sont exclus) ; Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires (On entend par " un équivalent habitant (EH) " : la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DB05) de 60 grammes d'oxygène par jour) ; Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial ; Stockage et épandages de boues et d'effluents ;
   
• Forages et mines : Forages en profondeur, notamment les forages géothermiques, les forages pour l'approvisionnement en eau, à l'exception des forages pour étudier la stabilité des sols ; Exploitation minière ;
   
• Énergie : Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique ; Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire ; Installation en mer de production d'énergie ; Construction de lignes électriques aériennes en haute et très haute tension ; Autres câbles en milieu marin ; Canalisations de transport d'eau chaude de température inférieure à 120° C ou d'eau de refroidissement ; Canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée de température égale ou supérieure à 120° C ; Canalisations de transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, et de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique ; Canalisations de transport de fluides autres que ceux visés aux rubriques 22 et 35 à 37 ;
   
• Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains : Travaux, constructions et opérations d'aménagement ; Villages de vacances et aménagements associés ; Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; Terrains de camping et caravanage ; Pistes de ski, remontées mécaniques et aménagements associés ; Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés ; Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive ; Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion de sols ; Crématoriums.

• déclaration « loi sur l’eau » (connexes) ;
• dérogation aux mesures de protection de la faune & flore sauvage ;
• absence d’opposition au titre des sites Natura 2000 ;
• enregistrement ou déclaration ICPE (connexes) ;
• autorisation de défrichement ;
• autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales ;
• autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre ;
• autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance ;
• agrément / déclaration pour l’utilisation d’OGM ;
• agrément pour le traitement de déchets ;
• autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ;
• pour les éoliennes terrestres : différentes autorisations au titre des codes de la défense, du patrimoine et des transports.

• L'évaluation environnementale et la demande d'examen au cas par cas
   
• Guide d’interprétation de la réforme du 3 août 2016
   
• Guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement

• Article L. 110-1-II-2° du code de l’env. - La connaissance, protection, mise en valeur, restauration, remise en état, gestion, préservation de leur capacité à évoluer des espaces, des ressources et des milieux naturels terrestres et marins, des sites, des paysages diurnes et nocturnes, de la qualité de l'air, des êtres vivants et de la biodiversité, et la sauvegarde des services qu'ils fournissent « sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable […]. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes […] : 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable […] »
   
• Article R. 181-14 du code de l’env. - «  I.- L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. »

• Article R. 181-14 du code de l’env. – «  L'étude d'incidence environnementale : […]  3° Présente les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé, les compenser s'ils ne peuvent être évités ni réduits et, s'il n'est pas possible de les compenser, la justification de cette impossibilité ; 4° Propose des mesures de suivi ; 5° Indique les conditions de remise en état du site après exploitation ;  6° Comporte un résumé non technique. »

• Article R. 181-14 du code de l’env. - «  L'étude d'incidence environnementale : […]  4° Propose des mesures de suivi »

• Article R. 181-14 du code de l’env. - «  L'étude d'incidence environnementale : […]  5° Indique les conditions de remise en état du site après exploitation »

• Article R181-14 - « I. – L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. L'étude d'incidence environnementale :

1° Décrit l'état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son environnement ;
2° Détermine les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 eu égard à ses caractéristiques et à la sensibilité de son environnement ;
3° Présente les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé, les compenser s'ils ne peuvent être évités ni réduits et, s'il n'est pas possible de les compenser, la justification de cette impossibilité ;
4° Propose des mesures de suivi ;
5° Indique les conditions de remise en état du site après exploitation ;
6° Comporte un résumé non technique.

II. – Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'étude d'incidence environnementale porte sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. Elle précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux. Elle justifie, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10. Lorsque le projet est susceptible d'affecter un ou des sites Natura 2000, l'étude d'incidence environnementale comporte l'évaluation au regard des objectifs de conservation de ces sites dont le contenu est défini à l'article R. 414-23.

III. – Les informations que doit contenir l'étude d'incidence environnementale peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. »

• Article L. 181-12 du code de l’env. - « L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.181-3 et L. 181-4. Ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé. Elles peuvent également porter sur les équipements et installations déjà exploités et les activités déjà exercées par le pétitionnaire ou autorisés à son profit lorsque leur connexité les rend nécessaires aux activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients ».